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Sommaire Droit à l'erreur et volet social de la loi « confiance » Création d’un droit à la régularisation en cas d’erreur1-1 Un droit de portée quasi générale1-1 Condition de bonne foi1-2 Instauration d’un droit au contrôle1-5 Principe1-5 Cas d’exclusion du droit au contrôle1-6 Exclusions expressément prévues par la loi1-6 Exclusions en raison du caractère supplétif du droit au contrôle1-7 Opposabilité des résultats du contrôle et droit à régularisation1-8 Assouplissements de sanctions1-9 Possibilité pour le DIRECCTE de prononcer un avertissement au lieu d'une amende1-9 Manquements à certaines règles de droit du travail1-9 Majoration du plafond de l'amende1-10 Suppression de la sanction pénale pour divulgation du taux de PAS1-11 Développement de la médiation1-12 Dans les organismes de sécurité sociale1-12 Un dispositif commun à tous les organismes du régime général1-12 Objectifs et entrée en vigueur1-12 Désignation du médiateur1-13 Procédure1-14 Spécificité applicable aux relations travailleurs indépendants-URSSAF1-15 Consécration législative du médiateur de la Mutualité sociale agricole1-16 Expérimentation d'une médiation entreprises-administrations1-17 Amélioration des relations avec les administrations1-18 Publication et opposabilité des circulaires et instructions1-18 Obligation de publication sur Internet, sous peine d'abrogation1-18 Consécration de l’opposabilité des circulaires émanant de l’État1-19 Nouvelles procédures de rescrit en matière sociale1-20 Quatre nouveaux rescrits1-20 Domaines concernés et entrée en vigueur1-20 Conformité du règlement intérieur1-21 Déclaration et carte professionnelle des salariés du BTP1-22 Calcul du quota de stagiaires1-23 Assujettissement des mandataires sociaux à l'assurance chômage1-24 Projet de prise de position émanant du demandeur de rescrit1-25 Limitation de la durée des contrôles1-26 Durée globale des contrôles limitée dans les PME1-26 Une expérimentation dans deux régions1-26 Contrôles exclus de l'expérimentation1-27 Limitation de la durée des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés1-28 Mesures de simplification1-29 Bulletin de paye pour les CDD saisonniers et d’usage1-29 Poursuite de l’instruction des demandes en cas de pièce manquante1-30 Limitation des documents et justificatifs à fournir1-31 Expérimentation d’un référent administratif unique1-35 Autres mesures sectorielles1-36 Dérogations aux règles sur le temps de travail pour expérimenter le « relayage »1-36 Report de la DSN dans la fonction publique1-37 Volet fiscal de la loi « confiance » Allégement de l’intérêt de retard2-1 Domaine de l’intérêt de retard2-1 Nouvelles possibilités de régulariser l’omission de certaines déclarations2-6 Déclaration des honoraires et des commissions2-6 Documents annexés à la liasse fiscale2-7 Renforcement de la sécurité juridique des contribuables soumis à un contrôle fiscal2-8 Rappel du mécanisme des garanties contre les changements de doctrine et des rescrits2-8 Le rescrit « contrôle » est désormais prévu par loi2-9 Cadre général2-9 Points pouvant faire l’objet du rescrit contrôle2-10 Modalités de la demande2-11 Mesures similaires pour les contributions indirectes2-12 Création d’une nouvelle garantie visant à rendre opposables les résultats d’un contrôle2-13 Contrôle fiscal2-13 Contrôle des contributions indirectes2-14 Notification au contribuable des points contrôlés2-15 Amélioration des relations entre l’administration et les contribuables2-16 Habilitation pour instituer une relation de confiance2-16 Instauration d’un recours hiérarchique dans le cadre du contrôle sur pièces2-17 Extension du champ de compétence de la commission des impôts directs et des TCA2-18 Autres mesures2-19 Dispense de télédéclaration des revenus et de télépaiement dans les zones sans réseau mobile2-19 Dispenses temporaires2-19 Portée pratique limitée2-20 Sanctions pénales de droit commun applicables au tiers collecteur en cas de violation du secret professionnel2-21 Valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations librement accessibles2-22 Généralisation du droit à transmission2-22 Co-existence avec le service Patrim2-23 Rescrits taxes d’urbanisme2-24 Rapport de gestion et volet droit des affaires de la loi « confiance » La fin du rapport de gestion pour les petites entreprises3-1 Après un allégement du rapport de gestion pour l’exercice 2017…3-1 … la suppression du rapport de gestion pour les exercices à venir3-2 Quelques dérogations particulières3-3 Des délais de paiement validés par l’administration3-4 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
