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Sommaire Loi « avenir professionnel » : réforme du plan de formation et des financements Définition élargie de l’action de formation professionnelle1-1 Suppression de la liste des actions de formation1-1 Prise en compte des nouveaux modes de formation1-2 Objectifs attribués à l’action de formation1-3 Suppression du programme préétabli de formation1-4 Le plan de formation devient le plan de développement des compétences1-5 Fin du plan de formation élaboré par catégorie d’actions1-5 Articulation avec le dialogue social dans l’entreprise et consultation du CSE1-6 Remplacement des OPCA par les OPCO1-10 Réforme du financement de la formation et de l’apprentissage avec recouvrement URSSAF pour horizon1-11 Maintien de deux régimes distincts, malgré l’affichage d’une contribution unique1-11 Abandon de la fusion entre la participation formation et la taxe d’apprentissage1-11 La participation formation devient la contribution à la formation professionnelle1-12 Autres contributions dues1-15 Contribution 1 % CPF-CDD1-15 Contribution supplémentaire à l’apprentissage1-16 Collecte par les OPCO à partir de 2019 puis par l’URSSAF à compter de 20211-17 Modification du régime de l’entretien professionnel1-18 La périodicité de l’entretien professionnel peut être adaptée1-18 Contenu des entretiens étoffé1-19 Information du CSE1-20 État des lieux récapitulatif tous les 6 ans1-21 Négocier les critères d’appréciation du parcours du salarié1-21 Abondement correctif des « 50 salariés et plus » : un risque allégé1-22 Entrée en vigueur et évaluation du dispositif1-23 Autres mesures1-24 Congé de validation des acquis de l’expérience1-24 Inclusion de l’évolution professionnelle dans la BDES1-25 Loi « avenir professionnel » : rénovation du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle Rénovation du compte personnel de formation2-1 Le CPF, unique outil de formation à l’initiative des salariés2-1 Monétisation des droits : un CPF libellé et crédité en euros2-2 Des droits renforcés pour certains publics2-3 Temps partiel au moins égal à un mi-temps : mêmes droits que les salariés à temps plein2-3 Droits majorés pour les salariés non qualifiés2-4 Majoration spécifique pour les travailleurs handicapés2-5 Abondement dans le cadre d’un accord de gestion interne du CPF2-6 Alimentation améliorée par accord collectif2-7 Abondements complémentaires : liste élargie des contributeurs et alimentation pérenne2-8 Des formations éligibles plus nombreuses2-9 Suppression du système des « listes de certifications éligibles »2-9 Extension des formations éligibles au CPF2-10 Un CPF censé être mobilisé plus facilement2-11 Service dématérialisé permettant une gestion directe2-11 Modalités de départ en formation assouplies2-12 Prise en charge des frais de formation2-13 La Caisse des dépôts et consignations, futur maître d’œuvre du CPF2-14 Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF2-17 Abrogation du CIF et de certains congés de formation2-17 Du congé individuel de formation au CPF de transition professionnelle2-17 Abrogation de congés de formation2-18 Le CPF de transition professionnelle, une modalité particulière du compte personnel de formation2-19 Condition d’ancienneté minimale2-20 Accompagnement du salarié et validation de son projet2-21 Congé spécifique adossé au dispositif2-22 Durée du projet de transition et droits du salarié2-23 Rémunération versée au salarié pendant le congé2-24 Prise en charge des frais de formation2-25 Modalités d’accès au CPF des travailleurs indépendants et des demandeurs d’emploi2-28 Compte personnel de formation des travailleurs indépendants2-28 Monétisation du CPF2-28 Formations éligibles au CPF2-29 Prise en charge des frais de formation2-30 Des modalités d’accès au CPF rénovées pour les demandeurs d’emploi2-31 Transformation du conseil en évolution professionnelle2-32 Rappel et objet de la réforme du CEP2-32 Missions du CEP élargies pour permettre de construire un projet de formation cohérent2-33 Cahier des charges national2-34 Mise en œuvre du CEP2-35 Période transitoire dans l’attente de la mise en place de France compétences2-36 Loi « avenir professionnel » : réforme de l’apprentissage et du contrat de professionnalisation, création de la période de Pro-A Conditions d’emploi des jeunes travailleurs3-1 Assouplissement des dérogations à la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans3-1 Principe : au plus 35 heures par semaine et 8 heures par jour3-1 Dérogation de droit dans certains secteurs d’activité3-2 Dérogations de droit commun3-3 Assouplissement des conditions d’emploi des jeunes dans les débits de boissons3-4 Réforme de l’apprentissage3-5 Accès à l’apprentissage3-5 Création de la troisième « prépa-métiers », prélude à l’apprentissage3-5 Âge maximal d’entrée en apprentissage porté à 29 ans révolus3-6 Formation sans contrat d’apprentissage : au plus 3 mois3-7 Apprentissage chez un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification3-8 Ajustements sur la mobilité internationale et européenne des apprentis3-9 Conclusion du contrat d’apprentissage3-10 Remplacement de la procédure d’enregistrement par une obligation de dépôt à partir de 20203-10 Visite d’information et de prévention par le médecin de ville3-11 Début de l’apprentissage3-12 Durée du contrat d’apprentissage : entre 6 mois et 3 ans3-13 Régime antérieur : entre 1 et 3 ans, avec des aménagements3-13 Nouveau régime : entre 6 mois et 3 ans3-14 Compétences professionnelles du maître d’apprentissage à définir par la branche3-15 Rupture du contrat d’apprentissage3-16 Rupture au cours des 45 premiers jours3-16 Aménagement du contrat de professionnalisation3-24 Durée maximale portée à 36 mois pour les publics prioritaires3-24 Structures d’insertion par l’activité économique3-25 Mobilité européenne et internationale3-26 Outre-mer : dispositif expérimental de mobilité à l’étranger dans les bassins régionaux3-27 Expérimentation de qualifications définies par l’employeur et l’OPCO3-28 La « Pro-A », un mécanisme de reconversion ou de promotion par l’alternance3-29 Un dispositif qui remplace la période de professionnalisation3-29 Salariés concernés3-30 Actions de formation et articulation avec le temps de travail3-31 Alternance3-32 Avenant au contrat de travail obligatoire3-33 Autres dispositions signalées3-34 Préparation opérationnelle à l’emploi : mesures de coordination juridique3-34 Renforcement de la formation pour les personnes éloignées de l’emploi3-35 Loi « avenir professionnel » : emploi et insertion des travailleurs handicapés Date d’entrée en vigueur4-1 Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés4-2 Tous les employeurs seront soumis à une obligation déclarative4-2 La déclaration relative à l’obligation d’emploi se fera par la DSN4-3 Confidentialité des informations de la déclaration4-4 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés4-5 Maintien du seuil de 20 salariés4-5 Seuil de 20 salariés apprécié au niveau de l’entreprise et non des établissements4-6 Taux de 6 % révisable tous les 5 ans4-7 Modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés4-8 Contribution financière AGEFIPH4-13 Calcul de la contribution4-13 Déduction des montants correspondant aux contrats conclus avec le secteur protégé ou les entreprises adaptées4-13 Disparition des minorations, mais prise en compte des difficultés particulières de maintien dans l’emploi4-14 Modulation de la contribution AGEFIPH en cas d’ECAP4-15 Recouvrement de la contribution AGEFIPH par les URSSAF4-16 Mesures diverses en faveur de l’emploi des handicapés4-17 Faciliter le télétravail des salariés handicapés et des proches aidants de personnes âgées4-17 Nouveau motif de recours à l’intérim : l’emploi d’une personne handicapée4-18 Référent obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 250 salariés4-19 Reconnaissance du handicap4-20 Ordonnance à venir4-21 Entreprises adaptées (EA)4-22 Attestation de compétences4-23 Loi « avenir professionnel » : mesures relatives à l’assurance chômage Financement de l’assurance chômage5-1 Bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage5-1 Nouveaux critères de modulation du taux de la contribution patronale5-1 Date d’entrée en vigueur5-2 Confirmation de la suppression de la contribution salariale pour le cas général5-3 Nouveaux droits à l’assurance chômage5-4 Démission des salariés pour reconversion professionnelle5-4 Conditions d’accès restrictives5-4 Contrôle de la mise en œuvre du projet de reconversion5-5 Travailleurs indépendants en cessation d’activité5-6 Création d’une allocation des travailleurs indépendants5-6 Travailleurs indépendants concernés5-7 Conditions d’accès restrictives5-8 Caractéristiques de l’allocation5-9 Entrée en vigueur5-10 Les négociations sur l’assurance chômage se dérouleront dans un cadre fixé par le gouvernement5-11 Les objectifs de la négociation fixés dans un « document de cadrage »5-11 Le gouvernement veut imposer la négociation anticipée de la prochaine convention d’assurance chômage5-12 Autres mesures5-13 Licenciement sans cause réelle et sérieuse et remboursement des allocations-chômage par l’employeur5-13 Cotisations chômage des VRP multicartes5-14 Mesures relatives aux demandeurs d’emploi5-15 Loi « avenir professionnel » : travail illégal et détachement transnational Lutte renforcée contre le travail illégal6-1 Extension de la procédure de fermeture temporaire d’un établissement6-1 Nouveau cas de travail dissimulé lié au détachement transnational6-2 Diffusion sur une « liste noire » de certaines condamnations de travail dissimulé6-3 Pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail renforcés et modernisés6-4 Travailleurs détachés en France6-5 Définition du détachement transnational précisé6-5 Allégement de procédures ciblées de détachement6-6 Rappel6-6 Détachements récurrents : la procédure pourra être adaptée sur autorisation6-7 Détachements de courte durée ou pour des événements ponctuels6-8 Le code du travail mis à jour de la suppression de la contribution forfaitaire6-11 Transposition de la directive européenne « détachement » du 28 juin 20186-12 Régime des sanctions administratives6-13 Amendes et sanctions spécifiques au détachement transnational6-13 Obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage6-15 Suspension ou interdiction de la prestation de services en cas de non-paiement des amendes6-16 Manquement aux droits fondamentaux des salariés6-17 Suppression du caractère suspensif des recours contre les amendes6-18 Loi « avenir professionnel » : égalité femmes-hommes, CDD et autres mesures Mesure et correction des écarts de rémunération entre les sexes7-1 Employeurs concernés et date d’entrée en vigueur7-1 Mesure et publication d’indicateurs sur les écarts de rémunération entre les sexes7-2 Rattrapage salarial à prévoir en cas d’inégalité7-3 Un délai pour se mettre en conformité7-4 Autres mesures sur l’égalité professionnelle7-7 Contenu de la négociation obligatoire d’entreprise élargi7-7 Contenu étoffé du rapport annuel d’activité des branches7-8 Égalité professionnelle et salariale dans les SA et les SCA7-9 Lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes7-10 Une obligation d’information étendue7-10 Conclure un même contrat de travail pour remplacer plusieurs salariés7-13 Expérimentation du CDD ou du contrat d’intérim unique pour remplacer plusieurs salariés7-13 Durée de l’expérimentation et rapport d’évaluation7-14 Contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité7-15 Extension provisoire du concept du travail à temps partagé7-15 Pérennisation et sécurisation du CDI intérimaire7-20 Inscription du régime du CDI intérimaire dans le code du travail7-20 Sécurisation des anciens CDI intérimaires7-21 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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