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Sommaire Loi de ratification des ordonnances Macron : le volet négociation collective Ratification des ordonnances et mesures correctrices1-1 Clarification de la hiérarchie entre accords collectifs1-2 Prééminence des accords d’entreprise, sauf dans les domaines verrouillés1-2 Notion de « garanties au moins équivalentes » dans les domaines verrouillés1-3 L’accord de groupe au même rang que l’accord d’entreprise1-4 Révision, dénonciation et mise en cause des accords1-5 Révision et dénonciation dans le cadre du régime par référendum1-5 Mécanisme spécifique aux TPE1-5 Modalités de révision1-6 Dénonciation des accords conclus avec des salariés mandatés ou des élus mandatés1-11 Publication des accords sur internet1-15 Mécanisme issu de la loi du 8 août 20161-15 Version publiée toujours anonyme1-16 Limites à l'action en nullité d’un accord1-20 Réserve du Conseil constitutionnel sur le délai de sécurisation de 2 mois1-20 Décision du juge dans les 6 mois1-21 Loi de ratification des ordonnances Macron : volet CSE Mise en place du comité social et économique2-1 Calendrier de mise en place2-1 Apports aux règles transitoires existantes2-1 Mandats des IRP à échéance en 2019 : mise en place anticipée2-2 Durées des mandats différentes selon les comités d’établissement2-3 Conditions de mise en place d’un CSE central2-4 Attributions du CSE2-7 Rétablissement du droit d’alerte du CSE d’une entreprise de 11 à moins de 50 salariés2-7 Attributions du CSE en matière d’opération de concentration dans une entreprise de 50 salariés et plus2-8 Réunions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés2-9 Pas de réunion « DP » mensuelle2-9 Réunions exceptionnelles sur les questions de santé et de sécurité2-10 Budgets du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés2-11 Exclusion des sommes issues de la participation et de l’intéressement2-11 Montant plancher de la subvention aux ASC2-12 Calcul de la subvention de fonctionnement2-13 Précision sur le seuil d’effectif déterminant le montant annuel de la subvention de fonctionnement2-13 Interdiction de transférer la totalité de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers les ASC2-14 Financement de la formation des représentants de proximité par le budget de fonctionnement2-15 Expertises du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés2-16 Expertises intégralement financées par l’employeur dans certaines situations2-16 Délais d’expertise pouvant être fixés par accord collectif ou avec le CSE2-17 Expertise en cas d’introduction de nouvelles technologies2-18 Mesures diverses relatives aux représentants du personnel2-19 Généralisation de la formation à la santé et à la sécurité2-19 Règlement intérieur dérogatoire2-20 Abandon de l’instance de dialogue social chez les franchisés2-21 Commission des marchés obligatoire à partir de certains seuils2-22 Mesures relatives aux syndicats2-23 Modalités assouplies de désignation des délégués syndicaux2-23 Information des salariés sur les adresses des syndicats représentatifs dans la branche2-24 Loi de ratification des ordonnances Macron : mesures individuelles diverses (inaptitude, CDD, télétravail, etc.) Rupture du contrat de travail3-1 Clarification des modèles de lettre de licenciement3-1 Prise en compte de la fraude en cas de licenciement économique dans un groupe international3-2 Santé au travail3-5 Précisions sur la procédure de contestation des avis du médecin du travail3-5 Information du médecin du travail sur la contestation3-5 Prise en charge des frais d’expertise3-6 Visite médicale de fin de carrière pour les salariés soumis à un suivi médical renforcé3-7 Modification des règles relatives au CDD3-8 CDD saisonnier : supplétivité des règles légales sur le droit à reconduction3-8 Précisions sur les contrats de travail particuliers3-11 CDI de chantier ou d’opération : création d’une priorité de réembauche3-11 Développement de la mobilité internationale et européenne des apprentis3-12 Télétravail3-13 Pas de bouleversement, mais des ajustements3-13 Le télétravail en l’absence d’accord ou de charte est facilité3-14 En cas d’accord collectif ou de charte, envisager les pics de pollution de l’air3-15 Prêt de main-d’œuvre sans but lucratif3-16 Rappel3-16 Clarification sur le prêt de main-d’œuvre sans aucune refacturation3-17 Extension à de nouvelles structures d’accueil3-18 Conséquences du cyclone Irma à Saint-Barthélemy et Saint-Martin3-19 Mesures exceptionnelles3-19 Suspension de l’interdiction d’embaucher en CDD après un licenciement économique lié à l’ouragan3-20 Adaptation des modalités de rupture du contrat de travail3-21 Licenciement pour impossibilité de reprise du travail3-21 Impossibilité matérielle de procéder à un entretien préalable3-22 Rupture du contrat de travail sur demande du salarié suite à la disparition de l’employeur3-23 Contrat de sécurisation professionnelle3-24 Loi de ratification des ordonnances Macron : accords de compétitivité, rupture conventionnelle collective et congé de mobilité Ultimes précisions sur les accords de compétitivité4-1 Une dénomination légale : les accords de performance collective4-1 Modification par l’accord d’un régime de forfait annuel en heures ou en jours4-2 Modalités de communication de l’accord aux salariés et procédure de licenciement en cas de refus4-3 Information des salariés par tout moyen conférant date certaine4-3 Engagement de la procédure de licenciement dans un délai de 2 mois4-4 Possibilité d’augmenter l’abondement du CPF du salarié licencié4-5 Aménagement des accords de rupture conventionnelle collective4-6 Rappel du dispositif de rupture conventionnelle collective4-6 Clauses obligatoires supplémentaires4-7 Possibilité de proposer un congé de mobilité dans le cadre d’une RCC4-8 Renforcement du contrôle de l’accord4-9 En cas de refus de validation, obligation de reprendre la négociation4-10 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
