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Sommaire Ordonnances Macron : sécurisation du licenciement et des restructurations Réforme de l’indemnité légale de licenciement1-1 Ancienneté réduite à 8 mois1-1 Montant revalorisé1-2 Nouvelle base de calcul1-3 Harmonisation du délai de prescription des actions de contestation de la rupture du contrat de travail1-7 Délai uniformément fixé à 12 mois1-7 Entrée en vigueur1-8 Exceptions au délai de prescription de 12 mois1-9 Point de départ du délai de 12 mois1-10 Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier1-11 Barème impératif en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse1-11 Indemnités visées par le barème1-11 Hypothèses de cumul1-12 Indemnisation du licenciement nul1-13 Indemnisation du licenciement nul dans le cadre d’un PSE, non-respect de la priorité de réembauche1-14 Indemnisation du licenciement irrégulier1-15 Fin du régime spécifique aux TPE et aux salariés de moins de 2 ans d’ancienneté1-16 Démarche du juge en cas de pluralité de motifs1-17 Sécurisation du licenciement économique1-18 Entrée en vigueur le 24 septembre 20171-18 Périmètre d’appréciation du motif économique1-19 Périmètre restreint à la France pour les groupes implantés à l’étranger1-19 Groupe au sens du comité de groupe1-20 Définition du secteur d’activité1-21 Obligation de reclassement allégée1-22 Reclassement en France uniquement1-22 Reclassement au niveau du groupe au sens du comité de groupe1-23 Questions suscitées par la référence au comité de groupe1-24 Possibilité de s’acquitter de son obligation de reclassement en diffusant une liste des postes disponibles1-25 Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à définir par accord collectif1-26 Aménagement des procédures de consultation1-27 Entrée en vigueur avec la mise en place du comité social et économique1-27 Avis dans un délai d’un mois en cas de « petit » licenciement collectif1-28 Consultation sur l’impact du projet en matière de santé1-29 Recours à un expert dans le cadre du PSE1-30 Modalités de déclenchement et de déroulement de l’expertise1-30 Expertise et accord de méthode1-31 Contestation de l’expertise1-32 Reprise d’une entité économique autonome facilitée1-33 Réforme du congé de mobilité1-34 Rappel : le congé de mobilité avant les ordonnances1-34 Réorientation du congé de mobilité1-35 Entrée en vigueur le 1er janvier 2018 au plus tard1-35 Un nouvel outil pour organiser des départs volontaires1-36 Extension du dispositif à de nouvelles entreprises1-37 Conclusion d’un accord de gestion des emplois et des compétences1-38 Rupture du contrat d’un commun accord1-39 Création de la rupture conventionnelle collective1-42 Sécuriser le recours aux départs volontaires1-42 Entrée en vigueur le 1er janvier 2018 au plus tard1-43 Des départs qui excluent tout licenciement économique1-44 Accord collectif validé par l’administration1-45 Accord collectif majoritaire1-45 Accord à faire valider par l’administration1-46 DIRECCTE compétente1-47 Refus de validation administrative1-48 Publicité de l’accord1-49 Suivi de l’accord1-50 Rupture du contrat de travail d’un commun accord1-51 Contentieux1-52 Salariés éligibles à l’assurance chômage1-53 Revitalisation du ou des bassins d’emplois affectés1-54 Ordonnances Macron : fusion des instances représentatives du personnel Philosophie de la réforme qui met en place le CSE2-1 Entrée en vigueur différée du CSE2-2 Principe d’une mise en place d’ici le 1er janvier 20202-2 Possibilité de faire coïncider les termes des mandats2-3 Règles transitoires à respecter2-4 Entreprises sans représentants du personnel2-4 Entreprises avec représentants du personnel2-5 Protocole d’accord préélectoral conclu avant le 23 septembre 20172-5 Absence de PAP et fin de mandat au 31 décembre 20172-6 Fin de mandat entre le 1er janvier et le 31 décembre 20182-7 Fin de mandat au-delà du 1er janvier 20192-8 Cas particulier : modification de la situation juridique de l’entreprise2-9 Cas particulier : possibilité de procéder à certaines négociations dès à présent2-10 Périmètre de mise en place du CSE2-13 Différents niveaux de mise en place du CSE2-13 Mise en place du CSE dans une entreprise dotée d’établissements distincts2-14 CSE d’établissement et CSE central2-14 Nombre et périmètre d’établissements distincts déterminés par accord ou par l’employeur2-15 Conséquences de la perte de la qualité d’établissement2-16 Mise en place de représentants de proximité dans les établissements2-17 CSE dans une unité économique et sociale2-18 Composition du CSE2-22 Employeur et délégation du personnel2-22 Personnalités occasionnelles2-23 Représentant syndical2-24 Élection du CSE2-25 Organisation des élections2-25 L’employeur peut être dispensé2-25 Maintien de la responsabilité de l’employeur2-25 Dispense autorisée dans certaines TPE2-26 Délai d’attente en cas de demande d’un syndicat ou d’un salarié2-27 Uniformisation du délai d’organisation du premier tour2-28 Négociation du protocole d’accord préélectoral2-29 Dispense autorisée dans certaines TPE2-29 Champ de négociation modifié2-30 PAP précédent en cas d’élection partielle2-31 Collèges électoraux2-32 Électorat et éligibilité2-33 Mode de scrutin et résultats des élections2-34 Représentation équilibrée des hommes et des femmes2-35 Contestations des élections2-36 Durée et fin du mandat des élus du CSE2-37 Pas plus de trois mandats successifs, de 4 ans chacun2-37 Règles de fin du mandat identiques2-38 Fonctionnement du CSE : règles générales2-39 Dispositions communes2-39 Heures de délégation2-40 Nombre d’heures de délégation à venir2-40 Répartition du crédit d’heures entre les membres2-41 Utilisation sur une durée supérieure au mois2-42 Caractéristiques du temps passé en réunions : deux nouveautés2-43 Principes généraux maintenus2-44 Réunions : place des suppléants2-45 Liberté de déplacement et circulation2-46 Droit d’affichage2-47 Fonctionnement du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés2-54 Pas de personnalité civile2-54 Local permettant d’accomplir les missions2-55 Réunions au moins mensuelles2-56 Fonctionnement du CSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés2-57 Personnalité civile2-57 Composition : président, secrétaire et trésorier2-58 Règlement intérieur du CSE2-59 Mise à disposition d’un local2-60 Réunions2-61 Nombre de réunions2-61 Cas particulier des réunions sur la santé et la sécurité2-62 Dispositions supplétives2-63 Ordre du jour des réunions du CSE2-64 Vote et délibération2-65 Procès-verbal2-66 Invitations de personnes extérieures par le CSE2-67 Budgets du CSE2-68 Définition de la masse salariale dans le code du travail2-68 Montant de la subvention de fonctionnement relevée pour les entreprises de 2 000 salariés et plus2-69 Utilisation du budget de fonctionnement2-70 Transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers celui des ASC2-70 Quote-part attribuée au CSE central2-71 Contribution aux activités sociales et culturelles fixée par accord2-72 Cadre du calcul de la contribution aux ASC2-73 Transfert des biens, droits, obligations, créances et dettes2-74 Formation économique des membres titulaires2-75 Comptabilité du CSE2-76 Commission santé, sécurité et conditions de travail2-77 Effectif et cadre de mise en place des CSSCT2-77 Entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés et installations classées2-77 Modalités négociées de mise en place2-80 Modalités définies par accord collectif d’entreprise2-80 Modalités définies par accord avec le CSE2-81 Modalités applicables en l’absence d’accord collectif ou d’accord avec le CSE2-82 Modalités d’ordre public de mise en place2-83 Attributions de la CSSCT2-83 Désignation par le CSE parmi ses élus et durée des mandats2-84 Composition de la CSSCT2-85 Présidence par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté2-85 Nombre de membres de la CSSCT2-86 Personnes invitées aux réunions de la CSSCT2-87 Formation des membres de la commission2-88 Installation d’autres commissions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés2-89 Détermination des commissions du CSE par accord collectif2-89 Retour aux commissions existantes en l’absence d’accord collectif2-90 Expertises du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés2-91 Droit à l’expertise éventuellement encadré par accord2-91 Droit à l’expertise maintenu pour le CSE2-91 Déterminer pour l’avenir le nombre d’expertises préalables aux consultations récurrentes du CSE2-92 Procédure de recours à l’expertise davantage formalisée2-98 Augmentation du nombre d’expertises cofinancées par le CSE2-99 Expertises financées à hauteur de 20 % par le CSE2-99 Expertises restant financées à 100 % par l’employeur2-100 Contentieux de l’expertise : une procédure harmonisée2-101 À venir par décret : délais d’expertise et expertises « transverses »2-102 Attributions générales du CSE2-103 Impact de l’effectif dans l’entreprise2-103 Attributions en fonction du seuil de 50 salariés2-103 Appréciation du seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs2-104 Franchissement du seuil de 50 salariés : délai d’adaptation d’un an2-105 Baisse en dessous du seuil de 50 salariés2-106 Attributions du CSE dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés2-107 Reprise des prérogatives générales des anciens DP2-107 Abandon de certaines prérogatives spécifiques2-108 Attributions du CSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés2-109 Attributions générales du CSE2-109 Reprise des prérogatives du CE et des DP2-109 Reprise des prérogatives du CHSCT2-110 Modalités d’exercice des attributions générales2-111 Consultations et informations récurrentes2-112 Trois grandes consultations récurrentes d’ordre public mais adaptables par accord2-112 Consultation sur les orientations stratégiques2-113 Consultation sur la situation économique et financière2-114 Consultation sur la politique sociale2-115 Base de données économiques et sociales2-116 Une BDES qui peut être adaptée à la situation de chaque entreprise2-116 Dispositions d’ordre public2-117 Dispositions relevant du champ de la négociation d’entreprise2-118 Dispositions supplétives2-119 Consultations et informations ponctuelles2-120 Reprise de la quasi-totalité des consultations existantes2-120 Quelques modifications à relever2-121 Possibilité de fixer les modalités de ces consultations par accord2-122 Règles applicables en l’absence d’accord2-123 Droit d’alerte du CSE2-124 Participation au conseil d’administration et de surveillance et rôle concernant les assemblées générales d’actionnaires2-125 Informations trimestrielles du CSE2-126 Gestion des activités sociales et culturelles (ASC)2-127 CSE central et CSE d’établissement2-128 Implantation organisée par accord ou par l’employeur2-128 Élection, composition et fonctionnement du CSE central2-129 Élection des membres du CSE central et durée des mandats2-129 Composition du CSE central2-130 Bureau du CSE central2-131 Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale2-132 Fonctionnement du CSE central2-133 Composition et fonctionnement des CSE d’établissement2-134 Conseil d’entreprise2-137 Ordonnances Macron : la négociation collective poursuit sa mutation Nouvelle hiérarchie des accords collectifs3-1 Primauté de l’accord d’entreprise, sauf domaines verrouillés au niveau de la branche3-1 Verrouillage par l’effet de la loi ou sur décision de la branche3-2 Possibilité d’aborder par accord d’entreprise des domaines qui sont du ressort de la branche3-3 Missions de la branche mises en conformité avec la nouvelle hiérarchie3-4 Sort de la hiérarchie antérieure3-5 Accord d’établissement assimilé à l’accord d’entreprise3-6 Assouplissement des modalités de négociation sans délégué syndical3-7 Recours au référendum dans les TPE3-7 Effectif inférieur à 11 salariés3-7 Projet d’accord présenté aux salariés par l’employeur3-8 Modalités de consultation des salariés3-9 Négociation sans DS facilitée dans les PME de 11 à moins de 50 salariés3-10 Jusqu’à 20 salariés, possibilité de référendum en l’absence d’élus3-10 Négocier avec des salariés mandatés ou des membres élus du CSE3-11 Possibilité de conclure un accord collectif sur tous les thèmes ouverts à la négociation3-12 Deux modalités de validation des accords3-13 Pas de changement majeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés3-14 Aménagement des modalités de négociation avec DS3-15 Généralisation anticipée de l’accord majoritaire3-15 Référendum de validation d’un accord minoritaire à l’initiative des syndicats ou de l’employeur3-16 Unification des accords permettant de modifier le contrat de travail3-17 Situation antérieure : plusieurs dispositifs aux régimes différents3-17 Instauration d’un nouvel « accord de compétitivité » aux paramètres simplifiés3-18 Suppression des anciens dispositifs3-18 Des conditions de recours très larges3-19 Un contenu laissé à la libre appréciation des partenaires sociaux3-20 Conditions de validité de l’accord3-21 Substitution de l’accord aux clauses du contrat de travail3-22 Refus du salarié et modalités de licenciement3-23 Réforme de la négociation périodique obligatoire en entreprise3-24 Accord de méthode3-24 Appropriation de la négociation obligatoire par les entreprises3-24 Négociation au moins tous les 4 ans sur des thèmes imposés3-25 Caractéristiques et contenu de l’accord de méthode3-26 Régime supplétif : maintien des trois grandes négociations périodiques3-27 Règles d’ordre public3-28 Sécurisation des accords collectifs3-29 Contestation des accords collectifs et charge de la preuve3-29 Charge de la preuve sur celui qui conteste l’accord3-29 Portée de la règle3-30 Délai des actions en nullité des accords collectifs ramené à 2 mois3-31 Point de départ du délai de contestation3-31 Articulation avec d’autres mécanismes de contestation3-32 Entrée en vigueur3-33 Modulation dans le temps des décisions de justice annulant des accords collectifs3-34 Extension et l’élargissement des accords professionnels3-35 Aménagement des conditions d’extension des accords collectifs3-35 Rappel de la définition de l’extension3-35 Prise en compte par les branches de la situation des TPE/PME3-36 Pas d’extension des clauses portant atteinte à la libre concurrence3-37 Possibilité d’étendre des clauses incomplètes, sous certaines conditions3-38 Possibilité de faire appel à un groupe d’experts avant extension3-39 Encadrement du droit d’opposition3-40 Création d’un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation3-43 Ordonnances Macron : inaptitude, CDD, télétravail, CDI de chantier et autres mesures Inaptitude physique, contestation des avis du médecin du travail4-1 Périmètre de reclassement en cas d’inaptitude physique4-1 Obligation de reclassement4-1 Périmètre limité au territoire national4-2 Définition du groupe et points à clarifier4-3 Entrée en vigueur4-4 Contestation des avis, propositions, conclusions et indications du médecin du travail4-5 Les prud’hommes statuent « en la forme » des référés4-5 Intervention du médecin-inspecteur du travail en lieu et place du médecin-expert4-6 Intervention du médecin mandaté par l’employeur4-7 Frais d’expertise4-8 Entrée en vigueur4-9 Recours au télétravail favorisé4-10 Contexte de la réforme4-10 Définition du télétravail4-11 Mise en place du télétravail dans le cadre d’un accord collectif ou d’une charte4-12 Accord collectif ou charte de télétravail4-12 Contenu de l’accord collectif ou de la charte de télétravail4-13 En l’absence d’accord collectif ou de charte : télétravail occasionnel d’un commun accord4-14 Circonstances exceptionnelles ou force majeure : possibilité d’imposer le télétravail4-15 Refus du salarié ou de l’employeur4-16 Refus non fautif du salarié4-16 Refus motivé de l’employeur dans certains cas4-17 Statut du télétravailleur4-18 Droits identiques à ceux des autres salariés, droits spécifiques maintenus4-18 Prise en charge des coûts liés au télétravail4-19 Présomption d’accident du travail4-20 Entrée en vigueur le 24 septembre 20174-21 Contrat à durée déterminée et travail temporaire4-22 Fin de la requalification automatique en CDI en l’absence de transmission du contrat dans le délai légal4-22 La négociation collective pourra aménager certains points de législation4-23 Convention ou accord de branche étendu4-23 Durée maximale du CDD et du contrat de mission4-24 Nombre maximal de renouvellements possibles4-25 Calcul du délai de carence entre deux contrats précaires4-26 Cas de non-application du délai de carence entre deux contrats4-27 Verrou du caractère temporaire de l’emploi4-28 Sanctions du non-respect des règles fixées par convention ou accord collectif de branche étendu4-29 Date d’entrée en vigueur4-30 CDI de chantier ou d’opération : un cadre juridique plus clair4-31 Un contrat de travail qui existait déjà4-31 Un contrat à durée indéterminée4-32 Nécessité d’une convention ou d’un accord de branche étendu, sauf exception4-33 Modalités de rupture du contrat4-34 Entrée en vigueur4-35 Congé de formation économique, sociale et syndicale : obligation de maintien de salaire4-36 Création d’un « code du travail numérique »4-37 Travail du dimanche et travail de nuit4-38 Allongement du délai de mise en conformité avec la nouvelle législation sur le travail le dimanche4-38 Sécurisation des accords collectifs sur le travail de nuit4-39 Recours aux outils numériques pour l’exercice du droit d’expression4-40 Mesures relatives au dialogue social4-41 Réforme de l’entretien professionnel de fin de mandat4-41 Un champ d’application initialement limité4-41 Nouveau champ d’application à compter de 20204-42 Entreprises de 2 000 salariés et plus4-43 Entreprises de moins de 2 000 salariés4-44 Prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche4-45 Obligation d’indiquer aux salariés où trouver les adresses des syndicats de branche4-46 Conditions pour bénéficier des crédits du fonds de financement du dialogue social4-47 Accélération du processus de restructuration des branches4-48 Redéfinition du secteur national et multi-professionnel4-49 Abrogation du contrat de génération4-50 Prêt de main-d’œuvre en faveur des jeunes entreprises et des PME4-51 Mesures diverses en faveur de la justice prud’homale4-52 Réduire les délais de jugement et favoriser le règlement amiable des conflits4-52 Période transitoire pour les conseillers prud’hommes sortants4-53 Suppression de l’incompatibilité entre conseiller prud’homme et assesseur au TASS ou au TCI4-54 Durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline4-55 Ordonnances Macron : le volet « pénibilité » Transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention5-1 Mise en œuvre à compter du 1er octobre 20175-1 Sortie de 4 facteurs de risques du compte professionnel de prévention5-2 La déclaration des expositions réduite à 6 facteurs de risques5-2 Quatre risques traités via un dispositif de retraite anticipée5-3 Suppression des cotisations attachées à la pénibilité5-4 Obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité sous peine de pénalité financière5-5 Rappel : accord ou plan d’action de prévention5-5 Entreprises visées : deux changements à l’horizon 20195-6 Ce qui n’est pas modifié5-7 Des changements à venir sur la pénalité ?5-8 AT-MP : abondement du CPF en cas d’incapacité permanente5-9 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
