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Sommaire Réforme du code du travail : la loi d’habilitation n’est qu’une première étape Décision du Conseil constitutionnel puis publication de la loi1-1 Nombreuses mesures contestées devant le Conseil constitutionnel1-1 Décision attendue la semaine du 4 septembre 20171-2 Présentation et adoption des ordonnances1-3 Une loi d’habilitation qui laisse un champ large aux ordonnances1-3 Des ordonnances publiées aux alentours du 25 septembre 20171-4 Entrée en vigueur des ordonnances puis ratification dans les 3 mois après publication1-5 Réforme du code du travail : sécurisation des licenciements et des restructurations Encadrement des dommages et intérêts octroyés en justice2-1 Barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse2-1 Des planchers, mais aussi des plafonds, s’imposant au juge2-1 Exclusion du barème en cas de manquement grave de l’employeur2-2 Modification d’autres planchers et plafonds de dommages et intérêts2-3 Indemnité légale de licenciement2-4 Hausse de l’indemnité légale2-4 Diminution ou suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale2-5 Sécurisation de la procédure de licenciement2-6 Meilleure lisibilité des règles de procédure2-6 Bien-fondé du licenciement en présence de plusieurs motifs2-7 Harmonisation des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail2-8 Prévention des licenciements économiques2-9 Développement de la GPEC2-9 Sécurisation des plans de départs volontaires2-10 Sécurisation du licenciement économique2-11 Périmètre d’appréciation du motif économique2-11 Périmètre restreint pour les entreprises appartenant à un groupe transnational2-11 Lutte contre les stratégies « d’optimisation sociale »2-12 Allégement de l’obligation de reclassement2-13 Moins de personnalisation dans les offres de reclassement2-13 Redéfinition du processus de reclassement à l’étranger2-14 Sécurisation de la notion de « catégorie professionnelle » pour les critères d’ordre des licenciements2-15 Relèvement des seuils à partir desquels il faut un PSE2-16 Élargissement du mécanisme qui permet de faire échec au transfert d’une partie des contrats en cas de reprise2-17 Réforme du code du travail : le volet représentation du personnel et dialogue social de la loi d’habilitation Fusion des institutions représentatives du personnel3-1 Fusion de droit des DP, du CE et du CHSCT : vers un comité social et économique3-1 Entrée en vigueur3-2 Rôle, composition et fonctionnement de l’instance3-3 Capacité de l’instance à négocier si un accord le prévoit : le conseil d’entreprise3-4 Financement du dialogue social3-5 Modulation ou exonération de la contribution patronale au dialogue social3-5 Utilisation du fonds paritaire3-6 Représentation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des SA3-7 Modernisation du droit d’expression3-8 Mesures en faveur des représentants du personnel et des syndicats3-9 Formation renforcée3-9 Valorisation des fonctions représentatives3-10 Redéfinition du rôle des commissions paritaires régionales3-13 Dialogue social au niveau des branches3-14 Modalités d’extension et d’élargissement des conventions et accords de branche3-14 Conditions d’opposition des syndicats à l’extension d’un accord de branche ou national et interprofessionnel3-15 Accélération du processus de restructuration des branches3-16 Redéfinition du secteur national et multiprofessionnel3-17 Réforme du code du travail : la loi d’habilitation engage une nouvelle réforme de la négociation collective Modalités d’entrée en vigueur4-1 Nouvelle hiérarchie des normes4-2 Rappel de la démarche de la loi Travail d’août 2016 : identifier de façon systématique l’ordre public, le négociable et le supplétif4-2 Nouvelle démarche : primauté de l’accord d’entreprise, sauf domaines « verrouillés »4-3 Clauses spécifiques aux TPE/PME4-4 Harmonisation des accords permettant de modifier le contrat de travail4-5 Aménagement des modalités de conclusion et des conditions de validité des accords d’entreprise4-6 Accélération du calendrier de mise en place de l’accord majoritaire4-6 Modalités de conclusion des accords sans DS facilitées4-7 Recours élargi au référendum4-8 Sécurisation des accords collectifs4-9 Charge de la preuve sur celui qui conteste l’accord4-9 Délai de contestation inférieur à 5 ans4-10 Modulation dans le temps des décisions de justice relatives aux accords collectifs4-11 Modalités des consultations des représentants du personnel et des négociations périodiques obligatoires4-12 Aménagement du contenu et de la périodicité des consultations et négociations périodiques4-12 Simplification de la procédure en matière de négociation obligatoire4-13 Réforme du code du travail : inaptitude, pénibilité, CDD et autres mesures de la loi d’habilitation Accès numérique au droit du travail et aux normes applicables5-1 Améliorer l’accessibilité du droit du travail5-1 Opposabilité des informations obtenues5-2 Nouvelle réforme de l’inaptitude5-3 Clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement5-3 Révision de la procédure de contestation des avis du médecin du travail5-4 Remaniement du compte pénibilité5-5 Vers une suppression de l’obligation de déclaration pour quatre facteurs de pénibilité5-5 Suppression des deux cotisations attachées au compte pénibilité5-6 Détachement transnational : vers un allégement des obligations5-7 Simplification des démarches administratives pour certains cas de détachement5-7 Révision, voire suppression, de la contribution forfaitaire de 40 €5-8 Sécuriser et encourager le télétravail et le travail à distance5-9 Possibilité pour les branches d’adapter certaines règles du CDD et du travail temporaire5-10 Assouplissement des règles de requalification du CDD5-11 Faciliter le recours au CDI pour la durée d’un chantier ou d’une opération5-12 Cadre légal et jurisprudentiel actuel5-12 Ce que prévoit la loi d’habilitation5-13 Travail de nuit : plus de flexibilité et de sécurisation5-14 Ce que prévoit la loi d’habilitation5-14 « Déborder » sur les limites de 21 h/6 h sans passer en travail de nuit5-15 Sécuriser par accord collectif la « légitimité » du travail de nuit5-16 Sécuriser et favoriser les prêts de main-d’œuvre aux jeunes entreprises et aux PME5-17 Inciter au règlement amiable des conflits du travail5-18 Ce que prévoit la loi d’habilitation5-18 Favoriser la conciliation prud’homale5-19 Agir sur le régime fiscal et social des indemnités de rupture5-20 Conseillers prud’hommes : prolongation des mandats, fin de certaines incompatibilités5-21 Période transitoire pour les conseillers prud’hommes sortants5-21 Suppression de l’incompatibilité entre conseiller prud’homme et assesseur au TASS ou au TCI5-22 Travail du dimanche : allongement du délai de mise en conformité avec la nouvelle législation5-23 Rappel des règles issues de la loi Macron de 20155-23 Prolongation d’un an du délai de mise en conformité5-24 Précision sur l’exception à l’égalité de rémunération en cas de transfert conventionnel des contrats de travail5-25 Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Report de l'entrée en vigueur au 1er janvier 20196-1 Rapport sur l’adaptation ou le remplacement du dispositif6-2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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