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Sommaire Sursis ou report : tout est question de contrôle ! Un champ d’application partiellement commun aux deux régimes1-1 Sursis et report, deux mécanismes de différé d’imposition1-1 Deux différés de paiement de l’impôt de plus-value…1-1 …applicables automatiquement1-2 Sursis et report applicables aux apports de titres à une société soumise à l’IS1-3 …à une société soumise à l’IS1-6 Société soumise à l’IS, de plein droit ou sur option1-6 Société établie en France ou hors de France1-7 Dans le report, l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, pas dans le sursis1-12 Le contrôle de la société bénéficiaire de l’apport, élément de distinction entre les deux régimes1-12 Sursis ou report : quel traitement fiscal pour la plus-value d’apport ? Dans le sursis, la plus-value d’apport n’est pas constatée2-1 Plus-value d’apport non déterminée au titre de l’année de l’apport…2-1 …mais indirectement prise en compte dans le calcul de la plus-value de cession des titres reçus en échange2-2 Événements mettant fin au sursis2-2 Plus-value de cession des titres reçus en échange calculée à partir du prix de revient des titres apportés2-3 Calcul avantageux de la durée de détention pour les abattements2-4 Obligations déclaratives2-5 Dans le report, la plus-value d’échange est déterminée lors de l’apport mais taxée à l’expiration du report2-6 Cristallisation de la plus-value d’apport à la date de l’apport2-6 Règles d’assiette en vigueur au moment de l’apport2-6 Calcul de la durée de détention pour les abattements2-7 Obligations déclaratives2-8 Imposition de la plus-value d’apport à l’expiration du report2-9 Événements mettant fin au report et rendant imposable la plus-value d'apport2-9 Imputation des moins-values et application des abattements pour durée de détention2-10 Règles de taux en vigueur lors de l’apport2-11 Obligations déclaratives2-12 Sursis ou report : événements entraînant la fin ou le maintien des différés d’imposition Événements mettant fin au sursis et au report d’imposition3-1 Cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport3-1 Opérations visées3-1 Échanges successifs3-2 Transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport3-3 Principe d’exonération en cas de transmission à titre gratuit3-3 Exception : maintien du report d’imposition sur la tête du donataire en cas de contrôle de la société émettrice à l’issue de la donation3-4 Cas entraînant l'imposition de la plus-value en report entre les mains du donataire3-5 Transfert de domicile fiscal à l’étranger de l’apporteur3-6 Cession à bref délai des titres apportés3-7 Maintien du différé en cas de réinvestissement par la holding du produit de la cession des titres3-8 Maintien du sursis : critères posés par la jurisprudence3-8 Nécessité d’un réinvestissement significatif dans une activité économique3-8 Réinvestissement à effectuer dans un délai raisonnable3-9 Maintien du report : critères posés par la loi3-10 Nécessité d’un réinvestissement d’au moins 50 % du produit de la cession dans les 2 ans de la cession3-10 Délai de réinvestissement3-10 Seuil de réinvestissement et prise en compte du complément de prix3-11 Réinvestissement effectué dans le financement d’une activité économique3-12 Activités économiques visées3-12 Acquisition de moyens permanents affectés à l’exploitation3-13 Réinvestissement effectué dans une perspective d’investissement à long terme3-14 Réinvestissement dans l’acquisition de titres d'une ou plusieurs sociétés éligibles3-15 Sociétés éligibles3-15 Contrôle des sociétés éligibles3-16 Réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés3-17 Contrôle du réinvestissement3-18 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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