La Délégation régionale Grand Ouest de l'IACF organise une conférence sur « La fiscalité des opérations sur titres de sociétés : quoi de neuf à l'Ouest ». Cette conférence propose d'illustrer les opportunités et risques ...
https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/complet/index.htm Une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été mise en place par le législateur au titre du calcul de l'IR 2025 (CGI art. 224 ). Elle vise ...
CAA Marseille 16 octobre 2025, n° 24MA00518 Pour rappel, le taux réduit d'IS de 15 % s'applique à la fraction du bénéfice n'excédant pas 42 500 € réalisé par toutes les sociétés passibles de l'IS dont le chiffre ...
Cass. com. 5 novembre 2025, n° 23-19780 Sur le plan fiscal, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date (CGI art. 635 , 7 °). Les ...
CAA Marseille 16 octobre 2025, n° 24MA02236 À la suite d'une vérification de comptabilité portant sur l'activité d'un agent commercial pour les années 2014 à 2016, l'administration fiscale a réintégré dans les BNC de ce ...
Cass. civ., 2e ch., 16 octobre 2025, n° 23-16569 FB Lorsque l'employeur souhaite instituer des catégories de salariés pour le bénéfice d'un régime de prévoyance complémentaire, il doit faire preuve de vigilance en distinguant ...
Décret 2025-1031 du 31 octobre 2025, JO du 1er novembre L'employeur qui signe un contrat d'apprentissage peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une « aide unique » (c. trav. art. L. 6243-1 ; décret 2025-174 du 22 ...
Cass. civ., 1re ch., 24 septembre 2025, n° 23-23869 Selon l'article 1604 du code civil, le vendeur doit délivrer à l'acheteur le bien conformément aux stipulations du contrat de vente et à la réglementation applicable. Pour la ...
L'administration actualise sa doctrine et précise le champ d'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) s'agissant des transmissions de droits démembrés portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Nous rappelons les situations dans lesquelles les réclamations doivent être adressées au service des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2025, ainsi que les omissions ou erreurs susceptibles d'être réparées avant cette date.
La Cour de cassation met fin à plusieurs décennies d'incertitude en posant pour principe que l'employeur n'a pas nécessairement à accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs. En pratique, cette solution intéresse essentiellement les entreprises qui dérogent à la règle du repos dominical.
Un salarié avait signé une convention de rupture qui, contrairement à ce que prévoyait l'accord de rupture conventionnelle collective, n'intégrait pas la rémunération variable à l'assiette de calcul des différentes indemnités versées dans le cadre du départ volontaire. Fallait-il par conséquent obtenir la nullité de la convention avant de pouvoir faire revaloriser les indemnités en question ? Pragmatique, la Cour de cassation répond par la négative.
L'action aux fins de nullité d'une transaction est soumise à la prescription applicable aux actions personnelles, qui s'établit à 5 ans. La Cour de cassation choisit ainsi d'appliquer les règles du code civil plutôt que celles du code du travail.
Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs partenaires économiques.
2025-12-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1165 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 ...
INSEE, Informations rapides n° 280, 14 novembre 2025 En octobre 2025, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages - tabac inclus » enregistre une hausse de 0,1 % après un recul de 1,0 % en septembre. L'indice des prix ...
