Le caractère de société à prépondérance immobilière (SPI) s'apprécie, en principe, au regard de la valeur réelle des éléments de l'actif, notamment des titres détenus dans d'autres SPI non cotées, sauf si la société n'est pas en mesure d'établir une telle valeur.
Sans option expresse pour la tenue d'une comptabilité en créances et dettes, la détermination du résultat BNC ne peut être effectuée qu'en retenant les recettes effectivement encaissées.
Les juges du fond ont annulé un redressement fiscal portant sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de deux biens, estimant que l'administration fiscale avait méconnu le délai de réponse laissé au contribuable après l'envoi d'une demande de renseignements.
Une société, spécialisée en menuiserie métallique et serrurerie, ne démontrant pas que ses réalisations constituaient des ouvrages uniques ou originaux ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt métiers d'art.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifié par lettre rectificative déposée à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2025 (art. 45 bis) Comme il s'y était engagé, le gouvernement a complété le projet de ...
BOSS, communiqué du 21 octobre 2025 Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) indique que le montant du plafond de la sécurité sociale s'élèvera à 4 005 € par mois en 2026, soit 48 060 € pour une année complète ...
Cass. soc. 3 septembre 2025, n° 23-19429 FD Il est interdit de licencier un salarié au motif que celui-ci a relaté des agissements répétés de harcèlement moral. Un tel licenciement est nul (c. trav. art. L. 1152-1 , L. 1152-2 et L. ...
Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24-17425 D Une entreprise avait fait appel à une intérimaire en qualité de chargée de mission pour faire face à un surcroît temporaire d'activité, lié à la réorganisation du poste de la gestionnaire ...
Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déposé au Sénat le 14 octobre 2025 Devoir de vigilance élargi. Le gouvernement a déposé le 14 octobre 2025 un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et ...
Communiqué en ligne de la Direction de l'information légale et administrative, mis à jour le 30 septembre 2025 Afin de faciliter l'identification des sites officiels face à la recrudescence des arnaques en ligne, l'adresse internet de ...
Projet de loi de finances pour 2026 Le texte du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) a été enregistré à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025 et est examiné en séance publique par les députés depuis le 24 octobre ...
Nous commentons dans ce feuillet les principales mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances pour 2026. Nous proposons dans ce premier article un récapitulatif de ces mesures en renvoyant à nos commentaires.
Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, suppression de l'abattement de 10 % pour les pensions de retraites et aménagements du dispositif Madelin sont les principales mesures intéressant les particuliers.
Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, création de nouvelles exonérations dans les QPV, aménagement du suramortissement de certains véhicules constituent les principales mesures du volet entreprise du projet de loi de finances pour 2026.La taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, les aménagements apportés à l'impôt minimum mondial et les mesures consacrées au secteur agricole font l'objet de développements particuliers. Notons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d'aménager le volume des dépenses de recherche requis pour la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) ou de croissance (JEC).
La taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales serait due par les sociétés, françaises ou étrangères, dont les revenus passifs (dividendes, loyers, intérêts, etc.) représenteraient plus de 50 % des produits d'exploitation et financiers et dans lesquelles une personne physique (au sens du cercle familial) détiendrait au moins un tiers des droits de vote ou des droits financiers. Cette taxe au taux de 2 % serait instaurée sans limitation de temps et sans plafonnement.
Aménagements techniques, prorogations et confirmations figurent au programme du projet de loi pour le secteur agricole. Une mesure d'exonération d'impôt des indemnités d'abattage serait par ailleurs créée.
Outre la modification attendue des seuils de franchise en base, le projet comporte diverses mesures en matière de TVA, notamment concernant les obligations issues de la réforme de la facturation électronique et les amendes y afférentes.
Le projet de loi de finances revient une nouvelle fois sur la CVAE en accélérant le calendrier de la suppression voté en février 2025. Il aménage la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et reporte de nouveau celle des locaux d'habitation.
La directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union a été transposée en droit interne par la loi de finances pour 2024. Après la loi de finances pour 2025 qui a complété ces premiers commentaires à la suite de la publication des instructions administratives de l'OCDE en février et juillet 2023, de nouvelles précisions attendues seraient apportées par l'article 26 du projet de loi de finances pour 2026.
Plusieurs évolutions sont proposées afin de renforcer l'efficacité de certains investissements défiscalisants outre-mer et de les orienter davantage vers la transition énergétique.
Des mesures de verdissement des taxes sur les véhicules et de la taxe générale sur les activités polluantes figurent dans le projet de loi de finances pour 2026.
Le projet de loi compte une série de mesures, diverses et techniques, avec la suppression de dépenses fiscales et taxes inefficientes ou obsolètes ainsi que la modernisation de la gestion fiscale.
Une affaire tranchée par la Cour de cassation le 15 octobre 2025 permet de rappeler qu'un dispositif d'évaluation des salariés ne peut servir qu'à apprécier leurs aptitudes professionnelles. Évaluer les compétences comportementales des salariés au regard de leur optimisme, de leur honnêteté ou encore de leur bon sens n'est donc pas pertinent.
