CE 9 novembre 2023, n° 468731 Une EURL qui exerce une activité de production d'électricité a, le 30 décembre 2011, établi sept factures relatives à des prestations fournies à une société cliente, concernant sept centrales ...
Cass. com. 29 novembre 2023, n° 21-25329 Le pacte Dutreil permet, sous réserve notamment de respecter un engagement collectif puis un engagement individuel de conservation des titres ou des actions d'une société opérationnelle, de ...
Décret 2023-1149 du 6 décembre 2023, JO du 8 À compter du 1 er janvier 2024, afin de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA, notamment liée à l'essor du commerce électronique, les prestataires de services de paiement ...
Cass. soc. 8 novembre 2023, n° 22-12412 FD Lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, il doit suivre une procédure déterminée, qui de formuler cette proposition par ...
Projet de décret prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage Pour rappel, les partenaires sociaux ont posé les bases du futur régime d'assurance chômage, mais les pouvoirs publics ont annoncé, le ...
Avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la Convention du 26 janvier 2015 ; avenant n° 5 du 15 novembre 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte Le contrat ...
Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-17913 Une caution qui s'est engagée pour une durée limitée peut tenter de se libérer de son engagement si la mention manuscrite apposée au bas de l'acte ne précise pas cette durée. Il est à peu ...
CJUE 5 décembre 2023, nos C-683/21 et C-807/21 La violation du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) peut conduire à de lourdes amendes administratives qui sont, en France, prononcées par la CNIL. ...
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) reconnaît une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) en raison de la majoration de 25 % applicable aux revenus des contribuables non-adhérents d'un organisme de gestion agréé.
L'administration fiscale a mis à jour le « Guide des prix de transfert à l'usage des PME » disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr et actualise en conséquence sa doctrine sur les principes de détermination des prix de transfert.
Nous consacrons cet article aux taxes à l'affectation des véhicules de tourisme (ex TVS), pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, qui devront être déclarées et acquittées, dans la plupart des cas, en janvier 2024. Pour les redevables de la TVA soumis au régime simplifié de déclaration en matière de TVA, les taxes sont à déclarer sur la déclaration annuelle de TVA, qui doit être déposée au titre de l'exercice au cours duquel les taxes sont devenues exigibles.
TVA et offres composites : la doctrine précise les règles du jeu
Offres composites : la doctrine précise les règles du jeu La loi de finances pour 2021 a intégré dans la législation TVA française les principes dégagés par la CJUE pour déterminer le traitement TVA applicable aux offres ...
Avant de plonger dans le vif du sujet, l'administration pose les principes applicables et définit les notions clés susceptibles de s'articuler avec d'autres concepts en la matière.
La doctrine administrative expose la méthode d'analyse à mettre en oeuvre afin de déterminer si des biens et des services doivent être regroupés dans une même opération ou si certains de ces biens ou services sont accessoires ou étroitement liés entre eux.
La doctrine expose les règles applicables afin de déterminer le traitement TVA applicable à une opération comprenant des éléments relevant de plusieurs régimes.
Dans certains secteurs d'activité, la problématique des offres complexes ou composites est particulièrement récurrente et a donné lieu à quelques précisions par la CJUE. La doctrine administrative vient reprendre et compléter cette grille de lecture en soulignant néanmoins que l'appréciation finale dépend des spécificités liées aux circonstances.
Jusqu'à présent, une société ne pouvait reprendre des actes conclus par ses fondateurs durant sa constitution que s'ils avaient été conclus « en son nom » ou « pour son compte ». Par trois décisions, la Cour de cassation vient de mettre fin à cette exigence.
La Cour de cassation rappelle qu'un salarié qui a démissionné sans réserve peut invoquer a posteriori des manquements de l'employeur qui rendraient cette démission équivoque. Elle fait application de ce principe dans des circonstances particulières, puisque le salarié avait démissionné pour bénéficier d'un congé conventionnel de fin d'activité.
Calcul de l'IR 2023 Comme chaque année, nous publions dans ce dossier les principaux éléments permettant à nos lecteurs d'évaluer l'impôt dont ils seront redevables sur leurs revenus de 2023. Pour l'imposition de ces revenus, ...
Pour calculer l'impôt sur les revenus 2023, il faut, en premier lieu, déterminer le revenu brut global, c'est-à-dire le total des revenus catégoriels perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux et les gains non professionnels d'actifs numériques, en cas d'option pour le barème). S'il y a lieu, ce total doit être augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis diminué des déficits des années précédentes.
Si le revenu global 2023 est négatif, aucun autre calcul n'est, en principe, à effectuer. Ce déficit sera imputé sur le revenu imposable à partir de 2024. Si le revenu global est positif, le contribuable peut déduire de ses revenus de 2023 certaines charges limitativement énumérées.
Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts auquel a droit le contribuable en raison de sa situation de famille et des personnes à sa charge.
L'impôt calculé à l'aide du barème progressif par tranches 2023 doit, le cas échéant, être corrigé pour tenir compte du plafonnement du quotient familial et de la décote. Pour les revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient permet d'alléger le caractère progressif de l'impôt. Pour certaines réductions, l'excédent peut, sous conditions, donner lieu à un report sur les années suivantes.
Pour obtenir le montant total de l'impôt dû au titre de 2023 après imputation des réductions d'impôt, il convient, notamment, d'ajouter l'impôt proportionnel dû sur les plus-values professionnelles et, sauf option pour le barème, sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières ou sur cessions d'actifs numériques, puis d'imputer les crédits d'impôt et d'opérer le plafonnement des niches fiscales.Le foyer fiscal peut également être redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus calculée sur le revenu fiscal de référence.
2024-01-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2023 versés en décembre 2023 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1145 , §§ 6540 , 6550 , ...
