L'administration vient de publier une nouvelle instruction consacrée au contrôle des comptabilités informatisées. Les règles existantes sont adaptées à l'évolution des matériels et des logiciels. Les contraintes imposées aux entreprises sont maintenues, malgré quelques avancées. D'application immédiate, cette instruction se substitue à la doctrine antérieurement publiée.
La mesure phare du projet de loi sur l'égalité des chances, actuellement discuté devant le Parlement, est le « contrat première embauche ». De nombreuses autres mesures auront également un impact direct en entreprise.
La Cour de cassation valide des licenciements économiques prononcés suite à une réorganisation de l'entreprise effectuée pour prévenir des difficultés économiques futures, liées à des évolutions technologiques.
Juridique
ZOOM SUR ARRÊT : RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS
Les associés sont convoqués, sous peine de nullité, quinze jours au moins avant la date de la réunion ; ce délai court à compter de l'expédition de la lettre recommandée.
À défaut de caractériser la paralysie de fonctionnement, les juges ne peuvent prononcer la dissolution d'une société civile pour mésentente entre associés.
Pour être imputables sur le montant de la taxe due pour 2005, les dépenses en faveur de l'apprentissage doivent être acquittées par les entreprises avant le 1er mars 2006. C'est aussi à cette date que doit être versé le montant de la contribution au développement de l'apprentissage due par les redevables de la taxe.
Pour connaître les différentes composantes de la participation à la formation professionnelle dont doivent s'acquitter les entreprises avant le 1er mars 2006, il est nécessaire de distinguer celles ayant employé moins de 10 salariés en 2005, celles ayant employé de 10 à moins de 20 salariés et celles dont l'effectif était égal ou supérieur à 20 salariés.
Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2006 doivent déposer auprès du percepteur, avant le 1er mars 2006, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt.
