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Fiscal |
CONTRÔLE FISCAL Contrôle des comptabilités informatisées L'administration vient de publier une nouvelle instruction consacrée au contrôle des comptabilités informatisées. Les règles existantes sont adaptées à l'évolution des matériels et des logiciels. Les contraintes imposées aux entreprises sont maintenues, malgré quelques avancées. D'application immédiate, cette instruction se substitue à la doctrine antérieurement publiée. |
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Social |
CONTRAT DE TRAVAIL Mesures sociales du projet de loi sur l'égalité des chances La mesure phare du projet de loi sur l'égalité des chances, actuellement discuté devant le Parlement, est le « contrat première embauche ». De nombreuses autres mesures auront également un impact direct en entreprise. |
LICENCIEMENT Sauvegarder la compétitivité par des licenciements préventifs La Cour de cassation valide des licenciements économiques prononcés suite à une réorganisation de l'entreprise effectuée pour prévenir des difficultés économiques futures, liées à des évolutions technologiques. |
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Juridique |
ZOOM SUR ARRÊT : RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS Travaux immobiliers En cas de malfaçons, le client peut repousser l'offre faite par l'entrepreneur de recommencer les travaux et préférer des dommages et intérêts. |
ZOOM SUR ARRÊT : RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS Logiciel Un logiciel qui ne comporte pas les fonctions annoncées peut conduire son distributeur à des sanctions pénales. |
ZOOM SUR ARRÊT : BAUX COMMERCIAUX Mise en sommeil et refus de renouvellement La société demandant sa radiation au RCS en raison de l'impossibilité d'exploiter le fonds du fait du bailleur perd son droit au renouvellement. |
ZOOM SUR ARRÊT : BAUX COMMERCIAUX La maladie ne dispense pas d'exploiter le fonds Les ennuis de santé d'un locataire ne sont pas un cas de force majeure le dispensant d'exploiter le fonds. |
ZOOM SUR ARRÊT : SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES Convocation des associés Les associés sont convoqués, sous peine de nullité, quinze jours au moins avant la date de la réunion ; ce délai court à compter de l'expédition de la lettre recommandée. |
ZOOM SUR ARRÊT : SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES Mésentente entre associés À défaut de caractériser la paralysie de fonctionnement, les juges ne peuvent prononcer la dissolution d'une société civile pour mésentente entre associés. |
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Rappel d'obligations |
Taxe d'apprentissage : versements avant le 1er mars Pour être imputables sur le montant de la taxe due pour 2005, les dépenses en faveur de l'apprentissage doivent être acquittées par les entreprises avant le 1er mars 2006. C'est aussi à cette date que doit être versé le montant de la contribution au développement de l'apprentissage due par les redevables de la taxe. |
Formation professionnelle : versements avant le 1er mars Pour connaître les différentes composantes de la participation à la formation professionnelle dont doivent s'acquitter les entreprises avant le 1er mars 2006, il est nécessaire de distinguer celles ayant employé moins de 10 salariés en 2005, celles ayant employé de 10 à moins de 20 salariés et celles dont l'effectif était égal ou supérieur à 20 salariés. |
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : déclaration avant le 1er mars Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2006 doivent déposer auprès du percepteur, avant le 1er mars 2006, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt. |
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En bref |
TVA à taux réduit dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre |
TVA : pénalités de retard dues au fournisseur |
TéléTVA dans les entreprises individuelles |
Locations ou sous-locations en meublé : plafond de loyer raisonnable |
Prorogation d'un bail à construction |
Licenciement économique et reclassement à l'étranger |
Maintien des cotisations de retraite complémentaire |
Demande de licenciement d'un salarié protégé |
Remplacement temporaire en interne |
Licencié pour des faits tirés de la vie personnelle |
Licenciement économique : droit à l'erreur de gestion |
SAS : compte courant des dirigeants |
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Repères |
chiffres |
Reports de délai |
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Article en accès public. |
