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ECHEANCIER / Février 2010

Le 5 au plus tard

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 janvier inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 21 au 31 janvier inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier et paiement des cotisations

Le 8 au plus tard

	Direction départementale du travail	Paye
	Direction départementale du travail Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de janvier

Le 11 au plus tard

	Souscrire la déclaration d'échange de biens	Fiscal
	Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en janvier 2010 Dictionnaire fiscal 2009, n° 15500

Le 15 au plus tard

	Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement libératoire, les prélévements sociaux et la retenue à la source	Fiscal
	Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en janvier : - des dividendes; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire). Dictionnaire Fiscal 2009, n°11558 La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Elle est déposée au service des impôts ou à la DGE.

	Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS	Fiscal
	Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en janvier des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire Fiscal 2009, n°11490 t

	Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS	Fiscal
	Service des impôts Débiteurs ayant payé en janvier à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire Fiscal 2009, n°6070

	Payer la taxe sur les salaires	Fiscal
	Service des impôts Déclaration et paiement au service des impôts des entreprises ou par virement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en janvier 2010, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2009 est supérieur à 4 000 ?. Dictionnaire fiscal 2009, n° 7090; RF 989, § 12-1 à 12-29

	Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL	Fiscal
	Service des impôts Pour les sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 31 octobre 2009, paiement au service des impôts des entreprises ou par virement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués. RF 994, § 1100

	Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs	Fiscal
	Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en février 2010 Dictionnaire fiscal 2009, n° 1432

	Payer les impôts mis en recouvrement en décembre 2009	Fiscal
	Perception Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer le premier acompte provisionnel d'IR	Fiscal
	Perception Contribuables passibles de l'impôt sur le revenu en 2009 (revenus de 2008) pour au moins 337 ? et non mensualisés Dictionnaire fiscal 2009 n° 16700

	Déclarer les contrats de prêts	Fiscal
	Service des impôts Les prêts dont le montant n'excède pas 760 ? sont dispensés de déclaration

	Tiers déclarants : déclarer les revenus mobiliers payés en 2009	Fiscal
	Service des impôts Déclaration 2561 à souscrire par les établissements payeurs de revenus mobiliers

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 16 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 17 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Recette des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 19 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 20 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 21 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 23 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 24 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 25 au plus tard

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de février Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de février

Le 28 au plus tard

	Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067	Fiscal
	Service des impôts Entreprises clôturant leurs comptes en novembre et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 994, § 8

	Souscrire la déclaration de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France	Fiscal
	Perception La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Souscrire la déclaration 2061	Fiscal
	Service des impôts Déclaration à souscrire par les locataires d'emplacements d'affichage lorsque les loyers versés à un même bénéficiaire excèdent par an 76 ?. RF 992, § 253

Dernière mise à jour le : 16/01/2010

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