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Synthèse

Appliquer l'interdiction de fumer dans l'entreprise

La Cour de cassation a récemment décidé que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la protection contre le tabagisme. L'enjeu est donc de taille pour l'entreprise.

Fiscal

TAXE PROFESSIONNELLE

Crédit de taxe professionnelle de 1 000 E par salarié

Les modalités de calcul et d'imputation de ce crédit d'impôt institué par la loi de finances pour 2005 sont précisées par l'administration.

CONTRÔLE FISCAL

Utiliser le rescrit « contrôle » au cours d'une vérification

Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, les cas de mise en ?uvre de la garantie des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration sont élargis.

Social

ZOOM SUR ARRÊT : CONTRAT DE TRAVAIL

Clause d'obligation de résidence

La clause d'obligation de résidence d'un employé d'immeuble est nulle dans la mesure où il peut effectuer ses tâches tout en résidant hors des lieux de travail.

ZOOM SUR ARRÊT : CONTRAT DE TRAVAIL

Clause de domicile dans « l'environnement local »

La nécessité de bonne intégration d'un avocat salarié dans l'environnement local ne justifie pas de lui imposer d'implanter son domicile au lieu d'implantation du cabinet.

RÉMUNÉRATION

Simplifier la présentation du bulletin de paye

La place prise par les cotisations sociales sur les bulletins de paye est allée grandissante depuis plusieurs années. Face aux protestations des entreprises, diverses mesures de simplification ont été proposées au sujet desquelles l'administration vient de donner des précisions pratiques.

Juridique

SARL, SA, SAS, SNC

De nouvelles injonctions de publier les comptes

Malgré des textes clairs et une jurisprudence constamment réaffirmée, la majorité des sociétés ne publient pas leurs comptes. La loi 2005-845 du 26 juillet 2005 renforce les pouvoirs du président du tribunal qui, à compter du 1er janvier 2006, pourra agir de sa propre initiative.

En bref

Attention aux fraudes aux assurances sociales

Caractère obligatoire d'une assurance de groupe

Dirigeants et participation à la formation

FNAL déplafonné à 0,40 %

Indemnité d'éviction et revenus fonciers

Procédure d'alerte

Réforme de l'impôt sur le revenu

Rémunération minimale des apprentis

Article en accès public.