Utiliser le rescrit « contrôle » au cours d'une vérification

Feuillets Hebdo

	Synthèse Appliquer l'interdiction de fumer dans l'entreprise
	Fiscal Crédit de taxe professionnelle de 1 000 E par salarié Utiliser le rescrit « contrôle » au cours d'une vérification
	Social Clause d'obligation de résidence Clause de domicile dans « l'environnement local » Simplifier la présentation du bulletin de paye
	Juridique De nouvelles injonctions de publier les comptes
	En bref Attention aux fraudes aux assurances sociales Caractère obligatoire d'une assurance de groupe Dirigeants et participation à la formation FNAL déplafonné à 0,40 % Indemnité d'éviction et revenus fonciers Procédure d'alerte Réforme de l'impôt sur le revenu Rémunération minimale des apprentis

Feuillet hebdo du 22 septembre 2005

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