L'administration vient de publier une nouvelle instruction consacrée au contrôle des comptabilités informatisées, applicable aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2008. Cette instruction aménage les modalités de contrôle mais ne modifie ni les obligations du contribuable en matière de conservation des données, ni le choix des modalités de mise en oeuvre des traitements informatiques décrites dans l'instruction 13 L-1-06 du 24 janvier 2006.
La société concessionnaire de parcs de stationnement peut amortir ces biens sur leur durée probable d'utilisation, même si elle n'est pas leur propriété et si ces biens ne sont pas renouvelables. Elle ne peut pas déduire un amortissement de caducité si elle reçoit une indemnité du concédant.
La SCI qui a édifié une construction sur un terrain pris à bail ne peut pas pratiquer un amortissement à hauteur de la fraction non encore amortie de ce bien, si aucun événement survenu à la clôture de l'exercice ne remet en cause la pérennité du bail.
Lorsqu'une saisie est délivrée au siège social d'une banque, tous les comptes qu'elle détient au nom du débiteur sont concernés, y compris ceux ouverts dans ses succursales étrangères.
La loi sur le pouvoir d'achat autorise, sous réserve de l'accord de l'employeur, le rachat de jours de RTT ou de jours de repos (salariés sous forfait annuel en jours) acquis au 31 décembre 2007, ainsi que la monétarisation de jours stockés à cette même date sur un compte épargne-temps. Les entreprises doivent, le cas échéant, en tenir compte dans leurs écritures d'arrêté des comptes.
Lorsqu'une partie de son activité échappe à la TVA ou en est expressément exonérée, l'entreprise ne peut récupérer la TVA qu'en proportion de ses opérations taxables. Le calcul de cette proportion pour 2007 et les régularisations qui en résultent doivent être effectués avant le 25 avril prochain.
Le montant de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle et les modalités de déclaration dépendent de leur effectif. Dans les cas limites, il importe par conséquent de déterminer cet effectif avec précision.
Les entreprises occupant dix salariés ou plus doivent justifier de leurs dépenses de formation au titre de 2007 en souscrivant la déclaration 2483, laquelle doit être envoyée au service des impôts des entreprises au plus tard le 5 mai 2008.
Cette année, certains employeurs assujettis à la participation à la formation professionnelle selon le régime des entreprises de moins de 10 salariés ou à la taxe d'apprentissage devront produire le bordereau 2485, accompagné d'un versement régularisateur au plus tard le 30 avril.
Les employeurs occupant 20 salariés au moins en 2006 étaient tenus de consacrer au moins 0,45 % des rémunérations versées en 2006 à l'effort de construction. Ils doivent justifier de leurs dépenses en souscrivant la déclaration 2080, laquelle est à envoyer au service des impôts des entreprises au plus tard le 5 mai 2008.
