Le décret d'application de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui a institué une prime pour l'achat d'un véhicule non polluant a été publié au Journal officiel.
Des précisions sur la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée le 31 janvier 2008 et publiée au Journal officiel le 9 février 2008, ont été apportées par une circulaire du 12 février 2008 conjointement signée par la direction générale du travail et la direction de la sécurité sociale.
La conclusion dans certains secteurs d'activité d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage, avec le même salarié, est désormais subordonnée à l'existence d'éléments concrets qui établissent le caractère « par nature temporaire » de l'emploi occupé.
Envisagée depuis plusieurs années, la fusion ANPE-Assédic va devenir une réalité d'ici à la fin 2008. Cette réforme vise principalement à simplifier les démarches tant des demandeurs d'emploi que des entreprises par l'instauration d'un guichet unique dédié à l'emploi.
Dans deux arrêts du 17 janvier 2008, la Cour de cassation revient sur les règles de décompte des salariés pour l'assujettissement au versement de transport.
Pour être applicable à un salarié la clause de mobilité contenue dans une convention collective doit définir précisément sa zone géographique d'application.
Le refus de la modification de son lieu de travail, par un salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, ne caractérise pas à lui seul une faute grave.
