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La Revue Fiduciaire - N° 3240
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Repères

Reports de délais pour 2008

Communiqué de presse du 25 février 2008

Déclarations Délai légal Date limite
1. Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Régime micro BIC - Indication du chiffre d'affaires 2007 sur la déclaration 2042
1er mars
30 mai 2008 (*)
Régime réel : déclaration de résultats (2031) et ses annexes
30 avril
5 mai 2008 (1)
2. Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS)
Déclaration annuelle de résultats et documents annexes :


- exercice clos en 2007 à une date autre que le 31 décembre
dans les 3 mois de la clôture de l'exercice
- exercice clos le 31 décembre 2007
30 avril
5 mai 2008 (1) (2) (3)
- absence de clôture d'exercice en 2007
30 avril
5 mai 2008 (1)
3. Membres des professions libérales
Régime déclaratif spécial (micro BNC) - Indication des recettes 2007 sur la déclaration 2042
1er mars
30 mai 2008 (*)
Régime de la déclaration contrôlée : déclaration annuelle de résultats 2035
30 avril
5 mai 2008 (1)
4. Exploitants agricoles
Régime du forfait
31 mars
sans objet
Régimes réels : déclaration annuelle des résultats
30 avril
5 mai 2008 (1)
5. Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié)
Entreprises soumises à l'IS et à l'IR (catégorie BIC) (4) et professions libérales : déclaration de régularisation 3517 S CA 12/CA 12 E
30 avril
5 mai 2008
Entreprises au régime simplifié de la TVA agricole (3517 AGR CA 12 A)
4 mai
5 mai 2008
6. Taxes assises sur les salaires (5)
Participation à la formation professionnelle continue : déclaration 2483
30 avril
5 mai 2008
Participation à l'effort de construction : déclaration 2080
30 avril
5 mai 2008
7. Sociétés immobilières
Déclaration 2071 ou 2072
29 février
5 mai 2008 (6)
8. Taxe professionnelle
Déclaration 1003 ou 1003 S (entreprises IS et entreprises IR)
30 avril
5 mai 2008
9. Impôt sur le revenu
Déclaration des revenus de 2007 format papier
1er mars (*)
30 mai 2008 (*)
* Délais supplémentaires en cas de souscription de la déclaration par Internet (à paraître).
(1) 20 mai 2008 en cas d'envoi par TDFC (déclaration de résultats).
(2) Cette prorogation est également applicable aux entreprises ayant clos leur exercice en janvier 2008.
(3) Le solde de l'impôt sur les sociétés doit être acquitté le 15 avril 2008 au plus tard, accompagné des déclarations de crédits d'impôt.
(4) À l'exception des entreprises ayant opté pour le dépôt de la déclaration dans les 3 mois de la clôture.
(5) Le report de délai ne concerne pas le bordereau 2485 à déposer en cas d'insuffisance de versement de la taxe d'apprentissage (voir FH 3238, § 7-20) et de la participation à la formation (voir FH 3238, § 8-40).
(6) Ce report de délai s'applique également aux documents d'information transmis aux associés et relatifs aux dispositifs d'encouragement d'investissements locatifs.
Nota. - En cas d'acheminement des déclarations fiscales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations sera celle figurant sur le cachet de La Poste qui fait foi de la date d'expédition.



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Article paru le 27/02/2008

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