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Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

Social

Preuve du harcèlement : à chacun son rôle

En bref

Intéressement des non-salariés dans les entreprises non soumises à l'IS
Crédit d'impôt : récupération de l'eau de pluie dans les logements
Taxe sur les salaires dans les magasins d'alimentation à succursales multiples
BNC : déduction des loyers des locaux professionnels
Licencier en respectant la convention collective

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Feuillet hebdo - FH 3269

Fiscal

PROJET DE LOI
Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer 
Le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer prévoit de créer, dans les départements d'outre-mer, des zones franches d'activité ouvrant droit à des exonérations fiscales. Il modifie, par ailleurs, certains mécanismes de défiscalisation dont l'efficacité n'est pas avérée.

Social

CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Preuve du harcèlement : à chacun son rôle 
Dans quatre arrêts du 24 septembre 2008, la Cour de cassation précise la répartition, entre le salarié et l'employeur, de la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement.

En bref

Intéressement des non-salariés dans les entreprises non soumises à l'IS 
Crédit d'impôt : récupération de l'eau de pluie dans les logements 
Taxe sur les salaires dans les magasins d'alimentation à succursales multiples 
BNC : déduction des loyers des locaux professionnels 
Licencier en respectant la convention collective 
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