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Fiscal |
TVA ET TAXES ASSIMILÉES Dispense de facturation L'administration vient de commenter l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui dispense, dans certains cas, les assujettis de facturer leurs opérations. |
TVA ET TAXES ASSIMILÉES Taux réduit de TVA sur les prestations de balayage des voies publiques L'administration vient de préciser les conditions d'application du taux réduit relatif aux remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques. |
ZOOM SUR ARRÊT : DONATIONS-SUCCESSIONS Assurance-vie : absence de recel successoral La non-révélation du contrat, non soumis à rapport à succession, ne constitue pas un recel successoral. |
ZOOM SUR ARRÊT : DONATIONS-SUCCESSIONS Assurance-vie : existence d'une donation indirecte Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, désigné peu avant le décès du souscripteur, peut être imposé aux droits de mutation à titre gratuit. |
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Social |
ZOOM SUR ARRÊT : MALADIE Licenciement d'un salarié malade Un salarié malade peut être licencié si ses absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement définitif. Mais la durée du travail du salarié recruté doit être au moins équivalente à celle du salarié malade. |
ZOOM SUR ARRÊT : MALADIE Poste proposé et recommandation du médecin Lorsqu'un salarié qui reprend le travail après un arrêt conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, l'employeur doit à nouveau solliciter l'avis du médecin. |
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Prévoyance collective et obligatoire : l'administration revient sur ses positions L'ACOSS avait précisé, dans une lettre-circulaire récente, les conditions du respect du caractère collectif et obligatoire d'un régime de prévoyance complémentaire, notamment dans le cas d'une suspension du contrat de travail. L'administration revient sur les modalités de respect du principe du caractère obligatoire et collectif du régime et les modifie. |
NON-SALARIÉS Affiliation et radiation du non-salarié : des règles communes au RSI Les dates d'affiliation et de radiation des artisans, industriels et commerçants sont rappelées dans le cadre de l'harmonisation des règles applicables au sein du régime social des indépendants (RSI). |
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Rappel d'obligations |
Acompte d'IS du 15 mars 2008 Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les sociétés soumises à l'IS doivent, sauf dispense, acquitter au plus tard le 15 mars 2008, sur l'imprimé 2571, leur acompte d'IS et, le cas échéant, leur acompte de contribution sociale de 3,3 %. |
Imposition forfaitaire annuelle Les sociétés soumises à l'IS sont redevables d'une imposition forfaitaire annuelle à acquitter au plus tard le 15 mars. Nous rappelons les modalités de liquidation et de paiement de cette imposition. |
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En bref |
Entrée en vigueur du prélèvement libératoire à 18 % |
Report en arrière d'un déficit après un contrôle fiscal |
Usage de l'empreinte digitale |
Non-salariés : report de certains prélèvements mensuels de cotisations |
Critères pour l'ordre des licenciements économiques |
Injonction de payer : mode d'emploi |
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Repères |
Indice de référence des loyers L'INSEE vient de publier le nouvel indice de référence des loyers qui remplace l'ancien indice de référence publié depuis janvier 2006. Ce nouvel indice correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. |
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 Article en accès public.
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