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Fiscal |
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX Indemnité des agents généraux d'assurances en cas de départ en retraite L'administration vient de commenter le régime fiscal de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances en cas de départ à la retraite. |
TVA ET TAXES ASSIMILÉES Contribution pour une pêche durable Depuis le 1er janvier 2008, le montant HT des ventes aux particuliers, effectuées en France métropolitaine, de certains produits de la mer (et de produits alimentaires comportant plus de 30 % de ces produits) est soumis à une contribution de 2 %. Cette taxe est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires HT de l'année précédente excède 763 000 €. |
TAXES DIVERSES Taxe additionnelle sur les véhicules polluants L'administration vient de commenter le dispositif d'écopastille verte institué par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 à l'encontre des véhicules les plus polluants. |
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Social |
RÉMUNÉRATIONS, BAUX, TAXES DIVERSES Loi pour le pouvoir d'achat Le rachat exceptionnel de journées de RTT (ou des droits stockés sur le CET et, pour les salariés en forfait annuel jours, des jours de repos), le déblocage anticipé de la participation et le versement d'une prime exceptionnelle d'emploi ont désormais une existence juridique. |
COTISATIONS Assujettissement progressif au versement de transport L'ACOSS précise les règles de mise en oeuvre du dispositif d'assujettissement progressif à la contribution versement de transport en cas de franchissement du seuil de « plus de 9 salariés ». |
ZOOM SUR ARRÊT : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Pas de contrat de travail reconnu sur demande d'un syndicat La reconnaissance d'un contrat de travail étant un droit attaché à la personne qui se prétend salarié, un syndicat ne peut pas être unique demandeur à l'action. |
ZOOM SUR ARRÊT : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Contester l'élection des représentants du personnel La contestation de la régularité de l'élection de représentants du personnel doit impérativement faire l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance, ce qui exclut le simple envoi d'une télécopie. |
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Rappel d'obligations |
Taxe sur les bureaux en Île-de-France : déclaration avant le 1er mars Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2008 doivent déposer auprès du percepteur, avant le 1er mars 2008, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt. |
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En bref |
Réduction du délai de reprise pour l'enregistrement et l'ISF |
Exonération de TVA des ostéopathes |
Taxe pour la formation dans les transports |
DADS : report de la date limite |
Gratification d'un stage de 3 mois ou plus |
Formation des salariés conseillers prud'hommes |
Cession de parts sociales et garantie de passif |
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Repères |
Formation continue : centimes additionnels Sous certaines conditions, les employeurs peuvent imputer sur leur participation à la formation professionnelle due pour 2007 (voir FH à paraître) la fraction de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie payée en 2007 qui est réputée affectée à des dépenses de formation continue. |
Cours des monnaies |
Autres indices |
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Synthèse |
Nouvelle réglementation relative au chef d'entreprise étranger Les dispositions relatives à la carte de commerçant étranger sont devenues caduques. Le « dirigeant » étranger ressortissant d'un État de l'Union européenne ou assimilé qui a le projet d'exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France ou de diriger une société française suit le même régime que le ressortissant français. S'il est ressortissant d'un autre État, il devra, selon qu'il réside ou non sur le territoire, soit obtenir un titre de séjour l'autorisant à exercer son activité, soit faire une déclaration à la préfecture compétente. |
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 Article en accès public.
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