Sous certaines conditions, les employeurs peuvent imputer sur leur participation à la formation professionnelle due pour 2007 (voir FH à paraître) la fraction de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie payée en 2007 qui est réputée affectée à des dépenses de formation continue.
L'administration vient de commenter le régime fiscal de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances en cas de départ à la retraite.
Depuis le 1er janvier 2008, le montant HT des ventes aux particuliers, effectuées en France métropolitaine, de certains produits de la mer (et de produits alimentaires comportant plus de 30 % de ces produits) est soumis à une contribution de 2 %. Cette taxe est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires HT de l'année précédente excède 763 000 €.
L'administration vient de commenter le dispositif d'écopastille verte institué par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 à l'encontre des véhicules les plus polluants.
Le rachat exceptionnel de journées de RTT (ou des droits stockés sur le CET et, pour les salariés en forfait annuel jours, des jours de repos), le déblocage anticipé de la participation et le versement d'une prime exceptionnelle d'emploi ont désormais une existence juridique.
L'ACOSS précise les règles de mise en oeuvre du dispositif d'assujettissement progressif à la contribution versement de transport en cas de franchissement du seuil de « plus de 9 salariés ».
La reconnaissance d'un contrat de travail étant un droit attaché à la personne qui se prétend salarié, un syndicat ne peut pas être unique demandeur à l'action.
La contestation de la régularité de l'élection de représentants du personnel doit impérativement faire l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance, ce qui exclut le simple envoi d'une télécopie.
Les dispositions relatives à la carte de commerçant étranger sont devenues caduques. Le « dirigeant » étranger ressortissant d'un État de l'Union européenne ou assimilé qui a le projet d'exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France ou de diriger une société française suit le même régime que le ressortissant français. S'il est ressortissant d'un autre État, il devra, selon qu'il réside ou non sur le territoire, soit obtenir un titre de séjour l'autorisant à exercer son activité, soit faire une déclaration à la préfecture compétente.
Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2008 doivent déposer auprès du percepteur, avant le 1er mars 2008, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt.
