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Fiscal

DROITS D'ENREGISTREMENT

L'hypothèque rechargeable : perceptions effectuées sur les différents actes

Sont soumises, sauf exonération, à la taxe de publicité foncière et/ou au salaire du conservateur les inscriptions des hypothèques conventionnelles rechargeables, les avenants transformant une hypothèque conventionnelle en hypothèque rechargeable et les conventions de rechargement.

BIC-IS

Cadeaux aux relations d'affaires et aux salariés

Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts au personnel et aux partenaires économiques.

Social

HANDICAPÉS

L'AGEFIPH expérimente une nouvelle aide à l'embauche

Une nouvelle aide à l'emploi de l'AGEFIPH a été mise en place à titre expérimental, pour les employeurs qui embauchent certains travailleurs handicapés.

ZOOM SUR ARRÊT : CONGÉS ET JOURS FÉRIÉS

Droit aux congés payés pour un accidenté du travail

L'absence due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne prive plus le salarié de son droit aux congés payés acquis.

ZOOM SUR ARRÊT : CONGÉS ET JOURS FÉRIÉS

Indemnité compensatrice pour congés reportés

Lorsque l'employeur et le salarié conviennent d'un report des congés payés, le salarié peut obtenir une indemnité compensatrice au titre de ces congés.

Juridique

ZOOM SUR ARRÊT : ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Secret bancaire

La banque ne peut fournir à l'un de ses clients des renseignements sur la solvabilité d'un autre client, si ce n'est des renseignements d'ordre général.

ZOOM SUR ARRÊT : ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Être payé par compensation

La compensation entre les créances réciproques de deux entreprises devient plus délicate après mise en liquidation d'une des entreprises.

ZOOM SUR ARRÊT : SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Capacité de la société en formation à agir en justice

Une société en formation peut assigner un tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

ZOOM SUR ARRÊT : SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Responsabilité des fondateurs

La reprise des actes conclus par une société en formation ne peut être implicite : elle doit répondre à des conditions strictes de forme.

En bref

Taxe sur les véhicules de sociétés : rectificatif

Malte et Chypre en zone euro à partir du 1er janvier 2008

Le CNE remis en cause par le BIT

Forfait APEC pour 2008

Organisation des futures élections prud'homales

Taux de cotisation chômage-intempéries dans le BTP

Recours illégal au contrat d'intérim et indemnités de chômage

Infiltrer la corruption

Repères

Taxe locale d'équipement

Article en accès public.