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Social

Retraite et prévoyance : régime transitoire

Fiscal

L'intérêt d'un accord sur les prix de transfert

Social

SMIC, minimum garanti et réduction Fillon au 1er juillet

Juridique

Démission

En bref

CDD : un délai à surveiller
La CNIL contre les systèmes de dénonciation
Promotion, mais avec clause d'exclusivité
Abandon de créances constituant un transfert de bénéfices
L'utilisation d'internet dans les contrats

Repères

TVA intracommunautaire

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Feuillet hebdo - FH 3106

Social

RÉGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES
Retraite et prévoyance : régime transitoire 
Les nouveaux seuils d'exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ont été récemment publiés. Ils font coexister, parallèlement au régime définitif, un régime transitoire applicable jusqu'au 30 juin 2008. En attendant une circulaire ministérielle, l'ACOSS revient sur ce régime transitoire et étend, à cette occasion, son domaine d'application à tous les régimes mis en place avant le 1er janvier 2005. En pratique, pour ces derniers, un double calcul sera donc bien souvent nécessaire.

Fiscal

ACCORDS PRÉALABLES AVEC L'ADMINISTRATION
L'intérêt d'un accord sur les prix de transfert 
En matière de prix de transfert, les accords unilatéraux conclus entre l'administration et les entreprises et les accords bilatéraux conclus dans le cadre des conventions fiscales destinées à éliminer les doubles impositions constituent des prises de positions de l'administration dont le contribuable peut se prévaloir devant le juge de l'impôt.

Social

MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DE PAYE
SMIC, minimum garanti et réduction Fillon au 1er juillet 
Le SMIC horaire est relevé à 8,03 E (+ 5,52 %) au 1er juillet 2005. Les garanties mensuelles de rémunération disparaissent tandis que le minimum garanti est désormais de 3,11 E. Le paramétrage de la réduction Fillon doit être ajusté pour tenir compte de l'entrée en vigueur du régime définitif.

Juridique

GÉRANT DE SARL
Démission 
La démission d'un gérant de SARL ne nécessite, sauf clause contraire des statuts, aucune acceptation des associés et ne peut pas faire l'objet d'une rétractation.

En bref

CDD : un délai à surveiller 
La CNIL contre les systèmes de dénonciation 
Promotion, mais avec clause d'exclusivité 
Abandon de créances constituant un transfert de bénéfices 
L'utilisation d'internet dans les contrats 

Repères

TVA intracommunautaire 
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