Les nouveaux seuils d'exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ont été récemment publiés. Ils font coexister, parallèlement au régime définitif, un régime transitoire applicable jusqu'au 30 juin 2008. En attendant une circulaire ministérielle, l'ACOSS revient sur ce régime transitoire et étend, à cette occasion, son domaine d'application à tous les régimes mis en place avant le 1er janvier 2005. En pratique, pour ces derniers, un double calcul sera donc bien souvent nécessaire.
En matière de prix de transfert, les accords unilatéraux conclus entre l'administration et les entreprises et les accords bilatéraux conclus dans le cadre des conventions fiscales destinées à éliminer les doubles impositions constituent des prises de positions de l'administration dont le contribuable peut se prévaloir devant le juge de l'impôt.
Le SMIC horaire est relevé à 8,03 E (+ 5,52 %) au 1er juillet 2005. Les garanties mensuelles de rémunération disparaissent tandis que le minimum garanti est désormais de 3,11 E. Le paramétrage de la réduction Fillon doit être ajusté pour tenir compte de l'entrée en vigueur du régime définitif.
La démission d'un gérant de SARL ne nécessite, sauf clause contraire des statuts, aucune acceptation des associés et ne peut pas faire l'objet d'une rétractation.
