Au 1^er juillet 2005, le SMIC est relevé de 5,52 % pour atteindre 8,03 € au lieu de 7,61 € pour tous les salariés de plus de 18 ans, y compris les salariés agricoles.

Pour les jeunes salariés de moins de 18 ans et ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité, le SMIC horaire est porté, à compter du 1^er juillet 2005, à 6,43 € pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) et 7,23 € pour les jeunes âgés de 17 ans à moins de 18 ans (abattement de 10 %).

Le relèvement du 1^er juillet conduit à un SMIC mensuel brut de 1 217,88 € pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires.

Si l'horaire collectif est resté à 39 heures, le SMIC mensuel brut est de :

- 1 370,99 € avec une majoration de salaire de 10 % de la 36^e à la 39^e heure supplémentaire ;

- 1 391,87 € avec une majoration de salaire de 25 % de la 36^e à la 39^e heure supplémentaire.

Remarque : Le détail des calculs se présente comme suit :
- SMIC mensuel base 35 heures : 8,03 € × 35 h × 52/12 = 1 217,88 €.
- SMIC mensuel base 39 heures (avec majoration de salaire de 10 %) :
[(8,03 € × 35 h) + (8,03 € × 4 h × 110 %)] × 52/12 = 1 370,99 €.
- SMIC mensuel base 39 heures (majoration de salaire de 25 %) :
[(8,03 € × 35 h) + (8,03 € × 4 h × 125 %)] × 52/12 = 1 391,87 €.

La date limite de convergence des garanties mensuelles de rémunération (GMR) fixée par la loi Fillon était le 1^er juillet 2005. Le SMIC horaire a donc été revalorisé de façon à ce que les GMR deviennent sans objet (loi 2003-47 du 17 janvier 2003, art. 1).

Remarque : Rappelons que, depuis la loi Aubry II, les entreprises ont pu rencontrer des difficultés à se repérer en matière de salaire minimum. Outre les classiques SMIC et minima conventionnels, elles devaient en effet intégrer des GMR dont le montant dépendait essentiellement de l'horaire collectif antérieur à la date de la mise en œuvre de la RTT dans l'entreprise, du taux du SMIC en vigueur à cette date et des taux de revalorisation qui variaient eux-mêmes en fonction de cette date. De plus, des difficultés pratiques d'application s'étaient ajoutées à cela (ex. : calcul des GMR pour les salariés à temps partiel).

Le minimum garanti passe à 3,11 € au 1^er juillet. Rappelons qu'il n'est plus utilisé en matière d'assiette des cotisations comme référence ni pour les avantages en nature, ni pour les frais professionnels, sous réserve d'une seule exception : dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants, l'avantage en nature repas reste évalué à une fois le minimum garanti, sous réserve des évaluations supérieures fixées par accord collectif (voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 936, § 2007).

La réduction de cotisations Fillon s'applique aux gains et rémunérations versés depuis le 1^er juillet 2003. La loi Fillon avait ouvert une période transitoire de deux ans précédant l'application du dispositif définitif prévue pour le 1^er juillet 2005.

Remarque : Rappelons que, pendant cette période transitoire, certaines entreprises (celles considérées comme employant au moins un salarié ouvrant droit à l'allégement Aubry II au 30 juin 2003) bénéficiaient d'un régime de faveur via une formule de calcul du coefficient plus favorable (voir RF 936, § 1660).
Les autres entreprises, en clair les employeurs qui n'employaient pas de salariés ouvrant droit à l'aide Aubry II au 30 juin 2003, par exemple ceux restés à 39 heures ou ayant réduit le temps de travail sans demander ou obtenir le bénéfice de l'aide Aubry II, appliquaient le régime ordinaire moins favorable.

Le 1^er juillet 2005 est entré en vigueur le régime définitif de la réduction Fillon dans toutes les entreprises. Elle est égale à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par le coefficient de calcul.

Ce coefficient est désormais égal à :

Remarque : (0,26/0,6) × [(1,6 × SMIC horaire × nbre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1]

pour tous les employeurs relevant du régime général, sachant que le coefficient de calcul de la réduction est plafonné à 0,260 (s'il est supérieur à ce seuil, il sera pris en compte pour une valeur égale à 0,260).

Cette nouvelle formule de calcul s'applique aux cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés à compter du 1^er juillet 2005. Par exception, il faudra encore appliquer les formules de calcul de juin 2005 (voir RF 936, §§ 1660 et 1665) :

- aux rémunérations versées jusqu'au 15 juillet 2005 inclus et afférentes au mois de juin, s'agissant des seuls employeurs de 9 salariés au plus autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi ;

- aux rappels de salaires correspondant à une paye antérieure au 1^er juillet 2005.

Remarque : Pour mémoire, la valeur du SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul est le taux horaire du SMIC en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée (ex. : 8,03 € depuis le 1^er juillet 2005, mais 7,61 € pour les salaires de juin versés en juillet 2005). Pour le cas où deux valeurs de SMIC horaire seraient applicables sur la période d'emploi rémunérée (paye couvrant une période d'emploi à cheval sur juin et juillet), le coefficient doit se calculer en fonction du taux le plus élevé.