Tous les redevables ayant acquitté la taxe sur les achats de viande au titre de la période 1997-2000 peuvent en demander le remboursement. Cette demande devra, dans tous les cas, être introduite avant le 31 décembre 2005.
Les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent désormais proposer une convention de reclassement personnalisé aux salariés visés par un licenciement économique. En cas d'adhésion du salarié, le contrat de travail est rompu d'un commun accord. La convention ouvre droit à des prestations d'aide au reclassement, à une allocation spécifique et, en cas de reprise d'emploi moins rémunéré qu'antérieurement, à une allocation différentielle. Le dispositif, géré par les Assédic, s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement économique engagée à partir du 31 mai 2005.