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Remboursement à demander avant 2006

Social

Convention de reclassement personnalisé

En bref

Rectificatif : déclaration pour la vignette
Droits d'enregistrement : exonération des bois et forêts
Droits des cotisants renforcés en matière de cotisations sociales

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Feuillet hebdo - FH 3102

Fiscal

TAXE SUR LES ACHATS DE VIANDE
Remboursement à demander avant 2006 
Tous les redevables ayant acquitté la taxe sur les achats de viande au titre de la période 1997-2000 peuvent en demander le remboursement. Cette demande devra, dans tous les cas, être introduite avant le 31 décembre 2005.

Social

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Convention de reclassement personnalisé 
Les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent désormais proposer une convention de reclassement personnalisé aux salariés visés par un licenciement économique. En cas d'adhésion du salarié, le contrat de travail est rompu d'un commun accord. La convention ouvre droit à des prestations d'aide au reclassement, à une allocation spécifique et, en cas de reprise d'emploi moins rémunéré qu'antérieurement, à une allocation différentielle. Le dispositif, géré par les Assédic, s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement économique engagée à partir du 31 mai 2005.

En bref

Rectificatif : déclaration pour la vignette 
Droits d'enregistrement : exonération des bois et forêts 
Droits des cotisants renforcés en matière de cotisations sociales 

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