Dans son instruction, l'administration apporte diverses précisions notamment sur la date d'entrée en vigueur de la contribution pour les sociétés nouvelles, la situation des sociétés partiellement exonérées d'IS, l'appréciation du seuil de 250 M€ en cas d'exercice différent de 12 mois, et les modalités de calcul et de liquidation de la contribution.
Le mécanisme de « lissage » des donations réalisées entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005, qui bénéficiaient jusqu'au 30 juillet 2011 de la règle du non-rappel des donations de plus de 6 ans, permet de déterminer le tarif applicable à la nouvelle transmission. Au moyen de quatre exemples chiffrés, l'administration nous livre la méthode de calcul à retenir lors du rappel de ces donations.
Les employeurs de 250 salariés et plus sont redevables d'une contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage lorsqu'ils n'ont pas à l'effectif un quota minimal de salariés employés dans le cadre de certains dispositifs d'insertion. L'administration fiscale commente le dispositif, après les réformes de l'été 2011 et du début 2012.
La Cour de cassation vient de rendre quatre arrêts relatifs aux avantages catégoriels. Dans ses décisions, elle confirme le virage amorcé en 2011 et fait désormais preuve d'une certaine indulgence vis-à-vis des avantages catégoriels.
La déclaration 1447 M (modificative) doit être souscrite pour le 3 mai 2012 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2013 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2012.
