Les services de santé au travail (SST) restent organisés en SST « autonomes » et SST interentreprises. Sans bouleverser le statut des acteurs de la santé au travail, la réforme de la médecine du travail met en place de nouveaux intervenants, précise certaines missions des acteurs déjà en place ainsi que celles des employeurs notamment en matière de prévention des risques professionnels. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Examens périodiques moins fréquents, visite de préreprise systématique à partir de 3 mois d'arrêt de travail, examens de reprise plus restreints, aménagements de la procédure d'inaptitude... Deux décrets applicables le 1er juillet 2012 prolongent la réforme de la médecine du travail et bouleversent le régime des examens médicaux au travail.
La base imposable d'un éditeur de périodiques ne doit pas être diminuée de la commission versée à l'entreprise de messagerie de presse chargée de la distribution de ces magazines.
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie par la Commission d'un recours en manquement contre la France le 16 décembre 2010 suite au maintien par notre pays du taux réduit de TVA aux activités équines malgré une mise en demeure du 23 octobre 2007 et un avis motivé de la Commission du 1er décembre 2008. Dans son arrêt du 8 mars 2012, la CJUE s'est ralliée à la position de la Commission en considérant que le taux réduit de TVA appliqué aux activités équines n'est pas conforme au droit communautaire.
L'instruction fiscale définitive commentant le régime fiscal des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) vient de paraître. Nous commentons les principales nouveautés qu'elle comporte par rapport au projet initial mis en consultation publique en février 2011 ainsi que leurs incidences pratiques.
Les redevances versées pour un droit exclusif d'exploitation d'une marque doivent être immobilisées et non déduites en charges lorsqu'elles répondent à la définition d'un actif incorporel. Le Conseil d'État a eu récemment l'occasion d'illustrer ce principe.
La Cour de justice de l'Union européenne a récemment précisé la notion de mise à disposition de personnel dans le cadre de la réalisation de prestations de services immatérielles.
En matière d'inaptitude, l'insécurité juridique est grande. En témoigne, une fois de plus, une récente affaire jugée par la Cour de cassation. Si l'employeur peut être sanctionné pour ne pas s'être efforcé de trouver un emploi de reclassement pour le salarié déclaré inapte à son poste, il n'est pas non plus à l'abri de toute condamnation lorsqu'il parvient à le reclasser. Pour être valable, l'emploi proposé doit être « approprié à ses capacités ». C'est ce que rappelle la Cour de cassation qui s'était jusqu'à présent très peu prononcée sur ce point précis.
Une loi vise désormais à encadrer les conflits sociaux dans les transports aériens de passagers. Ses objectifs affichés sont d'éviter la paralysie des aéroports en incitant à la prévention des conflits et de lutter contre l'absence d'information des passagers. Le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours, a validé l'intégralité de ce texte.
Les sommes et avantages octroyés par une personne tierce, en contrepartie d'une activité exercée dans son intérêt, à des salariés d'autres employeurs sont assujettis à cotisations selon un régime très spécifique. Une nouvelle circulaire revient sur le dispositif, après les changements apportés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
L'arrivée du terme du CDD d'un conseiller prud'homme n'entraîne sa rupture qu'après constat de l'inspecteur du travail que le salarié ne fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire. Cette protection vaut aussi pendant les 6 mois suivant la fin du mandat.
Le régime protecteur des représentants du personnel ne peut en aucune circonstance être contourné, même avec un salarié qui a signé une transaction après son licenciement.
Voici les coefficients d'érosion monétaire à retenir pour revaloriser le montant à déduire du revenu 2011 au titre des pensions alimentaires. Ces coefficients s'appliquent également dans le cadre de la réduction d'impôt pour paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente.
