Un projet d'instruction consacré aux nouvelles modalités de report des déficits a été mis en consultation publique du 8 décembre 2011 au 15 janvier 2012 par l'administration fiscale. Il apporte d'utiles éclaircissements sur l'application des règles de plafonnement des déficits imputables dans le cas des PME bénéficiant pour partie du taux réduit d'IS de 15 % ou en présence d'une plus-value nette à long terme et, enfin, en cas d'intégration fiscale.
Les contribuables peuvent encore obtenir le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de leur habitation principale dans le cadre d'opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, à condition que l'offre de prêt (ou l'ensemble des offres) concourant à leur financement ait été émise au plus tard en 2010.
Le délai de 10 ans est d'application immédiate et par conséquent très pénalisant pour les personnes qui ont procédé à des donations dans les 6 à 10 ans qui ont précédé l'entrée en vigueur de la loi. C'est pourquoi le législateur prévoit des règles spécifiques pour le rappel fiscal des donations consenties avant le 31 juillet 2011.
L'entreprise qui a recours à la sous-traitance doit s'assurer que son cocontractant satisfait à un certain nombre d'obligations légales. Le contenu des documents que les entreprises sous-traitantes remettent, à cette occasion, au donneur d'ordres est appelé à changer le 1er janvier 2012.
