Les députés ont adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012 et les sénateurs la première partie de ce projet de loi. Certains amendements votés à l'Assemblée nationale ont pour objet de traduire les mesures annoncées dans le plan de retour à l'équilibre des finances publiques. La plupart des amendements adoptés par les sénateurs l'ont été sans l'accord du gouvernement et ne sont donc pas commentés dans ce Feuillet.
L'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac contraint les pouvoirs publics à revaloriser le SMIC et le minimum garanti au 1er décembre 2011.
La Cour de cassation continue d'étoffer sa jurisprudence sur le protocole d'accord préélectoral qui est au coeur de plusieurs de ses décisions récentes : précisions et nouveautés sur la rédaction de l'accord, rôles de l'employeur et de l'administration et conditions de validité.
Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts au personnel et aux partenaires économiques.
Pour engager une action en justice, il faut, depuis le 1er octobre 2011, s'acquitter d'un droit de timbre de 35 €. À compter du 1er janvier 2012, il faudra ajouter un second timbre de 150 € en appel.
La disposition d'une convention collective négociée après la conclusion d'un contrat ne peut pas couvrir la nullité qui affecte la clause de non-concurrence qu'il contient.
Le salarié soumis à une clause de non-concurrence plus large que ce que prévoit la convention collective peut demander la nullité de la clause ou la réduction de son champ d'application.
Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2012, une déclaration initiale 1447-C de CFE 2012 pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2011.
