Une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été créée afin de mieux répondre aux besoins des grandes entreprises. La saisine et le fonctionnement de cette Commission nationale comportent peu de particularités par rapport aux commissions départementales.

Quatre décrets viennent de mettre en place des dispositifs temporaires destinés à encourager l'embauche de stagiaires en CDI, ainsi que l'embauche de jeunes sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

Deux décrets sur les salariés handicapés viennent d'être publiés au Journal officiel. Le premier complète les dispositions de la loi sur le revenu de solidarité active relatives au décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et aux stages pris en compte. Le second modifie les règles de proratisation de l'aide au poste pouvant, notamment, être accordée aux entreprises adaptées en cas d'embauche de salariés handicapés.

Une convention collective ne peut pas prévoir une période d'essai d'un an, une telle durée étant incompatible avec le droit international du travail.

Si la convention collective subordonne le renouvellement de l'essai à l'accord écrit du salarié, l'employeur ne peut pas se contenter de la signature d'une lettre remise en main propre.

Un avis du CNC commente le traitement comptable des redevances de fortage versées par un exploitant de carrière et du droit exclusif d'exploitation y afférent. Le traitement fiscal des redevances de fortage devrait être prochainement fixé par le Conseil d'État, suite aux pourvois introduits contre les décisions rendues par plusieurs cours administratives d'appel.

Face à un contexte économique difficile, le statut d'auto-entrepreneur constitue une opportunité de créer sa propre activité ou une activité annexe en plus de son activité salariée. Ce statut incitatif comporte des atouts fiscaux et sociaux séduisants pour les entrepreneurs et les ménages qui veulent augmenter leur pouvoir d'achat. Cependant, avant de se lancer dans l'aventure de l'auto-entreprise, il est important d'en connaître les limites et les modalités d'exercice, afin d'éviter les mauvaises surprises. À cette fin, nous présentons ci-après une synthèse pratique du statut d'auto-entrepreneur. Cette synthèse est accompagnée d'un dossier complet qui sera accessible sur notre site Internet http://www.revuefiduciaire.com à compter du 6 juillet 2009.