La loi pour le développement économique des outre-mer contient plusieurs dispositions intéressant les entreprises. Elle autorise la conclusion, en 2009, d'un accord régional ou territorial pour le versement d'une prime exceptionnelle (un bonus) aux salariés ultra-marins. Elle réforme le dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place par la loi de finances pour 2009. Elle autorise un sursis à poursuites pour le paiement des cotisations sociales dues au 1er avril par les entreprises et les travailleurs indépendants. Enfin, la loi recentre le projet initiative-jeune sur la création ou la reprise d'entreprise.
Nous commentons dans cet article les mesures de la loi qui concernent la TVA et les exonérations de taxe foncière sur les propriétés agricoles et de droits d'enregistrement.
La loi pour le développement économique des outre-mer institue un régime spécifique de zones franches pour l'outre-mer. Réservé aux PME qui exercent leur activité dans certains secteurs, il consiste à appliquer des abattements dégressifs sur les bénéfices réalisés, la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Nous commentons dans cet article les mesures de la loi pour le développement économique des outre-mer qui concernent les réductions d'impôt des particuliers pour investissement outre-mer et les mesures d'adaptation aux DOM de la réduction d'impôt Scellier.
Nous commentons dans cet article les mesures de la loi pour le développement économique des outre-mer qui concernent la déduction des investissements pouvant être effectuée par les sociétés soumises à l'IS.
Dans le cadre de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, le gouvernement a inséré un amendement qui prévoit l'application du taux réduit pour les prestations de restauration, ainsi que diverses mesures associées en matière de BIC et de taxe annexe à la TVA.
Dans une circulaire sous forme de questions-réponses, l'administration se penche sur les difficultés d'interprétation suscitées par le volet « épargne salariale » de la loi en faveur des revenus du travail (loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, JO du 4). Inventaire des précisions les importantes.
Les dépenses d'une maladie professionnelle affectées au compte spécial peuvent toujours être réclamées par la CPAM à l'employeur auteur d'une faute inexcusable.
Si le rédacteur d'un contrat prévoit la compétence d'un médiateur en cas de litige et celle du tribunal de commerce en cas de refus de la médiation, la saisine du médiateur sera obligatoire, et non facultative.
