Trois ans après l'aménagement du régime des plus-values professionnelles des petites entreprises relevant de l'IR par la loi de finances rectificative pour 2005, l'administration apporte enfin des précisions sur les modalités d'application de cette exonération.
Les bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent désormais imputer la créance née de leur droit à restitution sur le montant des impôts locaux et de l'ISF.
Ce projet de loi vise à rénover notre système de formation professionnelle. Il s'appuie, pour cela, sur l'ANI sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.
