L'administration consacre une longue instruction aux modalités pratiques d'application de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le logement nu en vigueur depuis le 1er janvier 2009, dite « réduction d'impôt Scellier », assortie, sous certaines conditions, de déductions spécifiques sur les revenus fonciers.
Les particuliers employant à domicile plusieurs salariés sont exonérés si un membre du foyer a besoin de leur assistance en raison, non pas de son jeune âge, mais de son état de santé.
L'assujettissement à la TVA d'une succursale s'apprécie en tenant compte de l'assujettissement à la TVA du siège lorsque cette succursale se contente de rendre des services au siège et n'assume donc pas les risques liés à l'activité économique.
Les entreprises de 50 salariés et plus seront assujetties à une pénalité de 1 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2010 si elles ne sont pas dotées, à cette date, d'un accord collectif ou d'un plan d'action sur l'emploi des seniors. Les décrets d'application de cette pénalité qui résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 viennent de paraître (voir FH 3279, §§ 1-10 à 1-15). Les entreprises concernées peuvent donc entamer dès à présent les négociations.
ZOOM SUR ARRÊT : ACCIDENT DU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE
La caisse primaire peut aviser, par lettre simple, l'employeur de la fin de l'instruction d'un dossier en reconnaissance d'une maladie professionnelle.
ZOOM SUR ARRÊT : ACCIDENT DU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE
Un ou plusieurs indivisaires possédant au moins deux tiers des droits indivis sur un bien mobilier ou immobilier peuvent désormais vendre ce bien même si un ou plusieurs autres indivisaires s'y opposent ou ne font pas connaître leur position.
