Interrogée sur des renonciations à legs et à succession, l'administration a conclu à l'existence du caractère abusif des opérations envisagées. Dans les deux cas le renonçant parvenait à retrouver par donation les biens auxquels il avait renoncé.
Institué par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le mécanisme de maintien de la couverture prévoyance complémentaire pendant la période de chômage d'un salarié (« portabilité »), qui devait s'appliquer à partir du 19 janvier 2009, a vu son entrée en vigueur repoussée par deux fois compte tenu de difficultés sur les modalités de financement. Un nouvel avenant, soumis à la signature des partenaires sociaux, devrait solutionner le problème.
Lorsqu'un site touristique comporte une buvette qui a pour seule clientèle celle du site, l'exploitant de la buvette ne peut pas revendiquer le statut des baux commerciaux... spécialement lorsque l'exploitant du site lui a consenti un contrat de location-gérance.
Pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de taxe professionnelle 2008, les redevables devront verser, le 15 juin prochain au plus tard, un acompte sur la cotisation due au titre de 2009.
