La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion aménage les régimes d'amortissement et de déduction Robien, Borloo-neuf et Borloo-ancien. Elle prévoit l'application de la réduction d'impôt loi Malraux aux opérations de réhabilitation dans des quartiers anciens dégradés. Par ailleurs, la liste des communes dans lesquelles les nouveaux investissements peuvent être placés sous les régimes Robien ou Borloo a été modifiée par arrêté. Cette liste s'applique également pour la réduction d'impôt Scellier.
En ces temps de crise financière, les établissements de crédit recherchent des liquidités et peuvent accepter une décote sur la valeur en capital des créances rachetées par anticipation. La loi permet aux entreprises débitrices qui rachètent leurs dettes auprès des établissements de crédit d'étaler le profit généré par cette décote.
La loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures comporte de nombreuses mesures sociales. Certaines, non signalées ici, visent simplement à réparer des erreurs de recodification, tandis que d'autres apportent de réelles nouveautés. Les réformes sont très diverses (relations collectives, sécurité juridique des cotisants, hygiène et sécurité, bulletin de paye, etc.).
Le refus d'augmenter la rémunération du gérant ne constitue pas en soi un abus d'égalité ; les juges ne peuvent se substituer à l'assemblée pour fixer cette rémunération.
