Pour favoriser le refinancement des entreprises dans un contexte économique difficile, les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de cession-bail d'immeubles (« lease-back ») peuvent faire l'objet d'un étalement. Cette mesure est facultative et temporaire.
Les intérêts des emprunts contractés depuis le 5 août 2003 pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %. L'administration commente pour la première fois les modalités pratiques d'application de cet avantage.
Les petites librairies indépendantes de référence peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, d'une exonération permanente de taxe professionnelle à compter de 2010.
Rattaché aux actions de prévention destinées à éviter des licenciements économiques (c. trav. art. L. 5122-2, 2° et D. 5122-30), le dispositif d'activité partielle de longue durée remplace le TRILD (« temps réduit indemnisé de longue durée »), dont l'application était suspendue depuis 1997.
Sur option des donataires, un abattement de 300 000 € s'applique sur la valeur des fonds de commerce, des fonds artisanaux, de la clientèle, des fonds agricoles ou des parts ou actions d'une société qui sont transmis par donation (BO 7 G-5-09 du 9 avril 2009). Cumulable avec l'avantage résultant de la signature d'un pacte Dutreil, la question se pose de savoir si le donataire a intérêt à opter pour l'un ou l'autre de ces régimes ou à les cumuler.
