Les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent avoir prévu une grande souplesse de fonctionnement. Mais le dirigeant doit malgré tout respecter certaines obligations que nous relatons dans ses grandes lignes lors de la préparation de la décision collective relative aux comptes sociaux.
La seconde loi de finances rectificative pour 2009 a été adoptée le 9 avril. Pour les particuliers, elle met en oeuvre l'allégement de l'impôt sur les revenus en faveur des foyers fiscaux les plus modestes.
La nouvelle loi de finances rectificative pour 2009 réforme déjà la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le logement meublé en vigueur depuis le 1er janvier 2009. En particulier, l'intérêt financier de cette réduction d'impôt est significativement renforcé.
Les charges des résidences d'agrément sont déductibles, d'une part, lorsque la résidence s'intègre à un établissement de production et permet l'accueil de la clientèle et, d'autre part, lorsque la résidence sert à la fois d'habitation à l'entrepreneur (ou au représentant de la société) et d'adresse à l'entreprise. L'administration précise les conditions de ces deux nouveaux cas de déduction, applicables aux exercices clos à compter du 28 décembre 2008.
À l'approche de la période des vacances, nous présentons les principales modalités d'acquisition et de prise des congés payés ainsi que le mode de calcul de l'indemnité.
Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 %, liquidée sur une déclaration 2746. Cette déclaration permet également aux entités exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur ISF.
