Pour les exercices de douze mois clos les 31 mars, 30 avril et 31 mai 2009, le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 6,30 %, 6,32 % et 6,35 %.
Un rescrit fiscal vient d'assouplir la prise en compte des rémunérations des dirigeants de JEI pour le calcul du seuil de 15 % de dépenses de recherche.
La direction générale du travail revient, dans deux circulaires, sur les dispositions de la loi portant modernisation du marché du travail (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26). Seuls les réels apports de ces circulaires seront traités.
Face à la situation économique difficile pour les entreprises, le ministre du Budget a présenté une série de mesures lors d'une conférence de presse du 23 mars 2009, en s'appuyant notamment sur une circulaire de la direction de la sécurité sociale qui vise à assouplir les conditions d'octroi de délais de paiement des cotisations URSSAF et de remise de majorations de retard.
Quel que soit son désir de sauver l'entreprise, le dirigeant prend le risque d'une interdiction de gérer s'il tarde à déclarer la cessation des paiements.
Ne pas déposer les comptes annuels de la société constitue, en soi, une infraction. Peu importe le mobile, et notamment le souhait du dirigeant de sauvegarder le secret des affaires de la société.
Les sociétés soumises à l'IS doivent liquider, au plus tard le 15 avril 2009, le solde de l'IS dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, la contribution sur les revenus locatifs et joindre au relevé 2572 les déclarations de crédits d'impôt ainsi que, le cas échéant, l'imprimé 2572-A-SD.
