Avec la disparition du régime transitoire social depuis le 1er janvier 2009, nombre d'entreprises sont amenées à remettre à plat leurs régimes de protection sociale complémentaire. Une circulaire du 30 janvier 2009 est venue récapituler les règles juridiques applicables.
Le directeur général a toujours le pouvoir de déclarer les créances de la SA (ou de confier cette déclaration à un salarié) sauf dans les cas, très improbables, où ce droit lui aurait été retiré par les statuts ou le conseil d'administration.
Un décret vient de préciser les nouvelles informations qui seront à fournir dans l'annexe des comptes annuels des exercices ouverts à compter du 12 mars 2009.
Aucune disposition légale ne régit les modalités de versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Si l'employeur dispose donc en la matière d'une relative liberté, certaines « formules » sont préférables à d'autres.
Outre les régularisations globales qui doivent, éventuellement, être effectuées tout au long de l'année, les entreprises doivent procéder, avant le 25 avril 2009, aux régularisations de la TVA déduite en 2008 en application du coefficient de déduction provisoire. Elles doivent également procéder à des régularisations annuelles lorsque les coefficients ont varié de plus de 1/10 dans le délai de cinq ans pour les meubles, ou de vingt ans pour les immeubles.
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (RSI) doivent souscrire le 5 mai 2009 au plus tard la déclaration annuelle CA12/CA12 E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2008 et procéder au calcul des acomptes.
