Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui permettent au bailleur de bénéficier d'une déduction spécifique et des régimes d'amortissement au titre des revenus fonciers et applicables pour 2009 sont actualisés.
Voici, pour 2009, les plafonds à retenir pour les investissements dans le logement ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou déductibles du résultat des sociétés soumises à l'IS.
L'employeur peut exercer une retenue sur salaire lorsque l'exercice du droit de retrait par le salarié n'était pas justifié. Peu importe que le salarié soit resté à sa disposition.
Ne pas constituer de provision pour le montant évalué des conséquences d'un litige portant sur des redevances impayées peut constituer une faute des dirigeants détachable de leurs fonctions.
Les seuils faisant naître l'obligation, pour les SAS, de désigner un commissaire aux comptes sont ceux qui avaient été annoncés au cours des débats sur la loi de modernisation de l'économie ; ils sont plus faibles que ceux applicables à la SARL.
Les contribuables imposables en BNC selon le régime de la déclaration contrôlée doivent déposer la déclaration 2035 des revenus de 2008, accompagnée de ses annexes, le 5 mai 2009 au plus tard, qu'ils soient ou non adhérents d'une association agréée ou membres d'une société civile de moyens.
C'est au plus tard le 5 mai prochain que les sociétés civiles de moyens devront souscrire la déclaration 2036 de leurs résultats pour 2008 et du montant des dépenses réparties entre leurs membres. Les sociétés de moyens qui ne revêtent pas la forme civile devront déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031 et une déclaration spécifique 2036 bis.
