L'usufruitier de la quasi-totalité des parts d'une société civile en votant systématiquement la mise en réserve des bénéfices distribuables ne consent aucune donation à ses enfants nus-propriétaires.
Suite à la publication de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, la plupart des délégués syndicaux relèvent aujourd'hui d'un régime transitoire, qui leur permet de conserver leur mandat dans l'attente des prochaines élections professionnelles. Or, la loi n'a pas tenu compte du fait que, dans les entreprises qui n'ont pas de résultats pour le premier tour des dernières élections professionnelles, ces délégués syndicaux ne peuvent pas valablement conclure d'accord collectif.
Un prestataire peut réclamer des dommages et intérêts lorsqu'une société commerciale, cliente depuis quelques années, rompt brutalement toute relation professionnelle.
Lorsqu'un distributeur réclame des dommages et intérêts suite à la rupture brutale de son contrat, il peut mettre en échec la clause attributive de compétence prévue dans son contrat.
