Sous certaines conditions, les employeurs peuvent imputer sur leur participation à la formation professionnelle due pour 2008 (voir présent FH, information 7) la fraction de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie payée en 2008 qui est réputée affectée à des dépenses de formation continue.
Un décret et une instruction administrative précisent la portée du nouveau dispositif qui donne la possibilité aux entreprises déposant des déclarations de TVA tous les mois de demander le remboursement mensuel des crédits de taxe.
À l'occasion de litiges opposant des salariés à leurs employeurs au Royaume-Uni et en Allemagne, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a apporté des précisions sur l'incidence de la maladie sur les droits à congés payés. Cette jurisprudence européenne va certainement conduire la Cour de cassation à revoir sa position.
À l'occasion de litiges opposant des salariés à leurs employeurs au Royaume-Uni et en Allemagne, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a apporté des précisions sur l'incidence de la maladie sur les droits à congés payés. Cette jurisprudence européenne va certainement conduire la Cour de cassation à revoir sa position.
Une ordonnance du 30 janvier 2009 précise les dispositions de la fiducie applicable depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2009 aux personnes physiques et aux avocats.
Le nouveau dispositif relatif à la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs sous tutelle ou curatelle, issu de la loi 2007-308 du 5 mars 2007, est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Un décret du 22 décembre 2008 définit les actes d'administration et les actes de disposition et en dresse une liste non exhaustive.
L'administration revient, pour la première fois depuis 1999, sur le dispositif des options sur titres, ou stock options. Elle commente ainsi les réformes successives apportées au régime depuis le 15 mai 2001 (BO 5 F-1-09 du 5 janvier 2009).
Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage au titre de l'année 2008 doivent effectuer plusieurs versements au plus tard le 28 février 2009, pour que ces dépenses puissent venir en exonération de la taxe dont ils sont redevables.
Pour connaître les différentes composantes de la participation à la formation professionnelle dont doivent s'acquitter les entreprises avant le 1er mars 2009 au titre de 2008, il est nécessaire de distinguer celles ayant employé moins de 10 salariés en 2008, celles ayant employé de 10 à moins de 20 salariés et celles dont l'effectif était égal ou supérieur à 20 salariés.
