Dans le cadre du plan européen pour la relance économique adopté par la Commission européenne le 26 novembre 2008, des mesures temporaires dispensent les États membres de notifier les aides directes accordées aux entreprises d'un montant maximal de 500 000 €. La première loi de finances rectificative pour 2009 introduit cette mesure en France.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance, les entreprises peuvent obtenir dès à présent le remboursement des créances de crédit d'impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2008. Cette mesure, conjuguée avec les nouvelles règles de calcul du crédit d'impôt recherche applicables pour les dépenses engagées depuis 2008, sont de nature à inciter les entreprises innovantes à opter pour ce dispositif.
Une circulaire de l'ACOSS revient sur la gratification obligatoirement due par l'employeur à un stagiaire occupé plus de 3 mois dans son entreprise et sur le montant de la franchise de cotisations. Si ces précisions éclairent pour l'essentiel des points déjà connus, elles ont le mérite d'apporter un éclairage sur des questions pratiques. La principale nouveauté concerne les titres-restaurant attribués aux stagiaires, pour lesquels l'ACOSS se montre plus favorable par rapport à la solution qu'elle avait préconisée en 2007.
Une première ordonnance du 8 janvier 2009 refond entièrement les dispositions relatives aux instruments financiers en les regroupant en deux catégories : les titres financiers et les contrats financiers. Une seconde ordonnance du 22 janvier 2009 redéfinit l'appel public à l'épargne, supprime le statut de société « faisant appel public à l'épargne », facilite les augmentations de capital par placement privé et modifie les conditions de capital social minimal en vue de faciliter l'offre au public.
Comme chaque année, nous présentons un panorama des principales mesures qui s'appliquent pour la première fois pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice 2008, complété par les principales décisions de jurisprudence intervenues en 2008 et qu'il convient de prendre en compte. Cet article constitue une synthèse des principales nouveautés 2008 insérées dans notre cahier RF 991 « Détermination du résultat fiscal », auquel il est renvoyé pour chacun des sujets évoqués.
Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2009 doivent déposer auprès du percepteur, avant le 1er mars 2009, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt.
