L'administration commente le dispositif issu de la loi de finances pour 2008 sur les modalités de taxation en bénéfices agricoles des revenus provenant de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne par les agriculteurs.
Depuis 1997, dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine, il est possible de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales sur 50 embauches maximum. Plus d'un an après la loi posant le principe du plafonnement de l'exonération, le décret d'application de cette mesure est sorti.
Les barèmes 2009 de cotisations et prestations chômage de la GSC (garantie sociale des chefs d'entreprise) et de l'APPI (association pour la protection des patrons indépendants) sont diffusés. Ces dispositifs s'adressent aux dirigeants, chefs d'entreprise individuelle ou mandataires sociaux, exclus du régime d'assurance chômage de Pôle Emploi, qui souhaitent s'assurer contre ce risque auprès de l'une ou l'autre de ces associations.
Le mécanisme de report en arrière des déficits permet aux sociétés soumises à l'IS d'imputer le déficit constaté au titre d'un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédents (CGI art. 220 quinquies). Cette imputation génère une créance sur l'État correspondant à l'IS acquitté sur les exercices bénéficiaires. Comme nous le précisions dans notre Feuillet hebdomadaire consacré à la loi de finances rectificative pour 2008 (voir FH 3282, §§ 1-7 et 1-8), à titre exceptionnel pour 2009, les entreprises relevant de l'IS peuvent solliciter, dès le 2 janvier 2009, le remboursement de leurs créances de report en arrière non imputées ainsi que celles déclarées au titre des exercices clos au plus tard au 30 septembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 94). Cette nouvelle possibilité de remboursement anticipé invite les entreprises à reconsidérer l'intérêt de l'option pour le carry-back. Afin d'aider ces entreprises dans les choix à opérer, nous développons ci-après les différents aspects et intérêts pratiques de cette mesure.
Les établissements qui, en 2008, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte des personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 15 février 2009 (BO 5 A-1-09).
La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2008 doit être souscrite, le 15 février 2009 au plus tard, par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. En l'absence d'intermédiaire, elle doit être produite par le débiteur ou le créancier en même temps que sa déclaration de revenus ou sa déclaration de résultats. L'imprimé de déclaration n'a pas été modifié depuis la version de novembre 2006.
Les employeurs occupant au moins 20 salariés ont jusqu'au 15 février 2009 pour envoyer à la DDTEFP la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'année 2008. Ceux qui n'ont pas satisfait à leur obligation d'emploi de 6 % doivent verser une contribution financière à l'AGEFIPH. Voici les principales mesures à prendre en considération pour remplir la déclaration relative à l'année 2008.
