La Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraire à la liberté d'établissement le régime d'intégration fiscale, en ce qu'il interdit de retenir les participations détenues dans une sous-filiale française détenue par l'intermédiaire d'une société non résidente établie dans l'UE.
Le droit à restitution que constitue le bouclier fiscal n'est pas un actif pour l'ISF. L'administration fiscale vient de confirmer cette analyse dans un rescrit.
Le salarié qui signe une clause de mobilité géographique accepte à l'avance une modification de son lieu de travail par l'employeur. Pour autant, la Cour de cassation rappelle que tout n'est pas permis dans ce domaine, par une série d'arrêts datés du même jour.
À compter du 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la microentreprise pourront bénéficier d'un régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu. Les modalités d'application de ce nouveau régime ainsi que les taux applicables pour le calcul des cotisations et contributions sociales sont précisés pour les artisans, industriels et commerçants.
