Les associations de création artistique sont considérées comme non lucratives et sont exonérées des impôts commerciaux lorsqu'elles respectent certains critères de droit commun. L'administration apporte des précisions sur les modalités d'application de ces critères à l'activité de création artistique.
Deux décrets tirent les conséquences de la récente réforme de la durée du travail, en définissant notamment le régime de la nouvelle contrepartie obligatoire en repos, ainsi que le dispositif réglementaire d'aménagement de la durée du travail sur plusieurs semaines.
Les entreprises ont récemment reçu les comptes employeurs envoyés par les CRAM. C'est la première étape du processus au terme duquel elles recevront, au 1er trimestre prochain, les feuilles de calcul leur notifiant les taux de cotisation « accidents du travail » applicables en 2009. Il est d'ores et déjà possible d'entamer un processus de vérification pour optimiser ce que l'on appelle communément la « tarification AT ».
Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations et d'impôt sur le revenu que dans certaines limites. L'idéal pour procéder à ce contrôle et réintégrer les éventuels excédents est la dernière paye de l'année.
Nous rappelons les situations dans lesquelles les réclamations doivent être adressées au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2008, ainsi que les omissions ou erreurs susceptibles d'être réparées avant cette date.
Dorénavant, l'indexation des loyers commerciaux (ILC) pourra s'effectuer en fonction des variations de l'indice des loyers commerciaux. Il est publié par l'INSEE chaque trimestre.
