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Feuillets Hebdo

Fiscal

Prélèvement libératoire de 5 % pour les produits de l'épargne solidaire

Social

Quand l'URSSAF contrôle les contributions Assédic

Juridique

Réserve de propriété
Suivi des déclarations de créance

Rappel d'obligations

Déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés

En bref

Pas de notification des bases d'imposition en cas d'évaluation d'office
1er et 11 novembre 2008
CDD et intérim : nouveaux cas de recours
L'ACOSS commente les dernières lois
Clause de non-concurrence d'un salarié prenant sa retraite
Conventions réglementées
Participations croisées
Difficultés dans les professions libérales

Repères

TVA intracommunautaire
Clauses de sauvegarde

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Feuillet hebdo - FH 3272

Fiscal

Prélèvement libératoire de 5 % pour les produits de l'épargne solidaire 
Depuis le 1er janvier 2008, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est ramené à 5 % pour les produits de placement à revenu fixe abandonnés par les particuliers au profit d'organismes d'intérêt général, dans le cadre de l'épargne solidaire de partage.

Social

Quand l'URSSAF contrôle les contributions Assédic 
Une directive de l'Unédic explique comment l'URSSAF va coupler le contrôle des cotisations URSSAF avec celui des cotisations Assédic.

Juridique

ZOOM SUR ARRÊT : PAIEMENTS ET GARANTIES
Réserve de propriété 
Le vendeur peut avoir intérêt à prévoir une clause de réserve de propriété même si le matériel est déjà en possession de l'acheteur.
ZOOM SUR ARRÊT : PAIEMENTS ET GARANTIES
Suivi des déclarations de créance 
Un salarié peut, sans aucun pouvoir, répondre au courrier d'un liquidateur judiciaire.

Rappel d'obligations

RAPPEL D'OBLIGATIONS
Déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés 
Les sociétés doivent, au plus tard le 1er décembre 2008, acquitter la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme au titre des voitures particulières détenues ou utilisées du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.

En bref

Pas de notification des bases d'imposition en cas d'évaluation d'office 
1er et 11 novembre 2008 
CDD et intérim : nouveaux cas de recours 
L'ACOSS commente les dernières lois 
Clause de non-concurrence d'un salarié prenant sa retraite 
Conventions réglementées 
Participations croisées 
Difficultés dans les professions libérales 

Repères

TVA intracommunautaire 
Clauses de sauvegarde 
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