Pour les exercices de douze mois clos les 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre 2008, le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 5,95 %, 6,05 % et 6,15 %.
Le projet de loi de finances pour 2009, adopté en conseil des ministres le vendredi 26 septembre 2008, prévoit la revalorisation traditionnelle des seuils et limites pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi de finances pour 2009 plafonne trois niches fiscales identifiées par le rapport remis au Parlement par le gouvernement en avril 2008 (voir FH 3252-2). Le projet de loi déposé devant l'Assemblée nationale ne comporte aucun plafonnement global des niches fiscales.
Le projet de loi de finances pour 2009 comporte des mesures d'incitation fiscale qui s'inscrivent dans le cadre de la sauvegarde de l'environnement et du développement durable.
Les observations formulées par l'URSSAF à la suite d'un contrôle, exprimées pour l'avenir mais en termes impératifs constituent une décision de l'URSSAF que le juge peut examiner.
Comme chaque année, le projet de loi de finances comporte son lot de mesures sociales. Les principales portent sur les exonérations applicables dans les zones franches urbaines et dans certains territoires d'outre-mer.
L'absence du salarié incarcéré ou en détention provisoire, qui ne peut temporairement exécuter sa prestation de travail, constitue pour l'employeur une gêne contre laquelle il peut être tenté de remédier par le licenciement. Des précautions s'imposent puisque pendant cette période le contrat n'est pas rompu, mais seulement suspendu.
