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Projet de loi de finances pour 2009

Projet de loi de finances pour 2009
Fiscalité des particuliers et du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Plafonnement des niches fiscales
Fiscalité de l'environnement
Mesures sociales

Social

À l'URSSAF de prouver l'envoi d'un avis de passage
Observations de l'URSSAF pour l'avenir

En bref

Congé pour activité désintéressée
DADS-U 2008
Revenus fonciers des associations : déduction des amortissements
TVA : lieu d'imposition des prestations de management rendues par une holding
Une seule profession du droit ? Donnez votre avis sur Internet
Validité des ventes d'ordinateurs prééquipés

Repères

Autres indices
Clauses de sauvegarde
Cours des monnaies
Taux de l'usure
Taux des comptes d'associés

Synthèse

Incarcération du salarié : que devient le contrat de travail ?

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Feuillet hebdo - FH 3268

Projet de loi de finances pour 2009

Projet de loi de finances pour 2009 
Le projet de loi de finances pour 2009 comporte la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu et les revalorisations associées (ISF, droits de donation) détaillées dans l'article 2 du présent Feuillet. Les autres mesures fiscales de ce projet de loi, qui sont commentées dans les articles  3 à 5 du présent Feuillet, portent sur la fiscalité des entreprises, le plafonnement des niches fiscales et de nombreuses mesures de fiscalité environnementale.
FISCAL
Fiscalité des particuliers et du patrimoine 
Le projet de loi de finances pour 2009, adopté en conseil des ministres le vendredi 26 septembre 2008, prévoit la revalorisation traditionnelle des seuils et limites pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
FISCAL
Fiscalité des entreprises 
Pour les entreprises, la mesure phare du projet de loi de finances pour 2009 est la suppression progressive de l'IFA.
FISCAL
Plafonnement des niches fiscales 
Le projet de loi de finances pour 2009 plafonne trois niches fiscales identifiées par le rapport remis au Parlement par le gouvernement en avril 2008 (voir FH 3252-2).
FISCAL
Fiscalité de l'environnement 
Le projet de loi de finances pour 2009 comporte des mesures d'incitation fiscale qui s'inscrivent dans le cadre de la sauvegarde de l'environnement et du développement durable.
SOCIAL
Mesures sociales 
Comme chaque année, le projet de loi de finances comporte son lot de mesures sociales. Les principales portent sur les exonérations applicables dans les zones franches urbaines et dans certains territoires d'outre-mer.

Social

ZOOM SUR ARRÊT : COTISATIONS
À l'URSSAF de prouver l'envoi d'un avis de passage 
L'URSSAF doit informer l'employeur d'un contrôle à venir par LRAR, sous peine de nullité du redressement subséquent.
ZOOM SUR ARRÊT : COTISATIONS
Observations de l'URSSAF pour l'avenir 
Les observations formulées par l'URSSAF à la suite d'un contrôle, exprimées pour l'avenir mais en termes impératifs constituent une décision de l'URSSAF que le juge peut examiner.

En bref

Congé pour activité désintéressée 
DADS-U 2008 
Revenus fonciers des associations : déduction des amortissements 
TVA : lieu d'imposition des prestations de management rendues par une holding 
Une seule profession du droit ? Donnez votre avis sur Internet 
Validité des ventes d'ordinateurs prééquipés 

Repères

Autres indices 
Clauses de sauvegarde 
Cours des monnaies 
Taux de l'usure 
Taux des comptes d'associés 
Pour les exercices de douze mois clos les 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre 2008, le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 5,95 %, 6,05 % et 6,15 %.

Synthèse

SOCIAL
Incarcération du salarié : que devient le contrat de travail ? 
L'absence du salarié incarcéré ou en détention provisoire, qui ne peut temporairement exécuter sa prestation de travail, constitue pour l'employeur une gêne contre laquelle il peut être tenté de remédier par le licenciement. Des précautions s'imposent puisque pendant cette période le contrat n'est pas rompu, mais seulement suspendu.
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