La loi relative aux contrats de partenariat comporte plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter le développement de ces contrats. La plus significative est la possibilité de déduire une provision en cas de cession, par le partenaire privé, des créances qu'il détient sur la personne publique.
Le bouclier fiscal applicable depuis le 1er janvier 2008 a fait l'objet de divers aménagements. L'administration commente les modifications introduites par la loi TEPA et apporte des précisions intéressantes sur le calcul du droit à restitution, notamment les modalités de prise en compte des prélèvements sociaux et des revenus des contrats d'assurance-vie multisupports.
La CNAV confirme que la durée de cotisations exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein passe progressivement à 41 ans d'ici à 2012, ce qui n'est pas sans conséquence sur les deux dispositifs de retraite anticipée : « carrière longue » et « personnes handicapées ».
Avec l'adoption de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, des rapprochements notables s'opèrent entre la société à responsabilité limitée (SARL/EURL) et la société par actions simplifiée (SAS/SASU), atténuant leurs différences. Nous vous proposons un comparatif exhaustif de ces quatre structures sociétaires intégrant le nouveau dispositif applicable au 1er janvier 2009.
Trois instructions fiscales, dont voici la synthèse, sont venues préciser le régime fiscal des revenus distribués en vigueur pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2008 : option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, prélèvement à la source des prélèvements sociaux pour les revenus soumis au barème progressif de l'IR, mise en service du nouveau formulaire (2777-D) pour les entreprises qui versent des dividendes et/ou des intérêts sur comptes d'associés.
Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 %, liquidée sur une déclaration 2746. Cette déclaration permet également aux entités exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur ISF.
Lorsque l'employeur met au point un plan de formation pour l'année 2009, il doit consulter les représentants du personnel sur le projet qu'il a élaboré. La consultation doit aussi porter sur l'exécution du plan mis en oeuvre en 2007 et sur celui en cours de réalisation cette année.
