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Fiscal

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

Réduction d'ISF pour investissement dans les PME et fraude à la loi

Les montages permettant aux redevables de bénéficier de la réduction d'ISF pour investissement dont la finalité est autre que le renforcement durable des fonds propres des PME peuvent être critiqués sur le terrain de la fraude à la loi.

Social

NON-SALARIÉS

Dividendes : un revenu soumis à cotisations sociales ?

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a estimé que les bénéfices distribués par les sociétés d'exercice libéral (SEL) à leurs membres y exerçant leur activité professionnelle constituent le produit de cette activité et entrent, en conséquence, dans l'assiette des cotisations sociales. Quelle est la portée de cette décision ?

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Modernisation du marché du travail : textes d'application

Plusieurs mesures de la loi 2008-596 portant modernisation du marché du travail nécessitaient des textes réglementaires pour entrer en application. C'est désormais chose faite, avec la publication de deux décrets et d'un arrêté applicables depuis le 20 juillet.

En bref

Assignation des dirigeants en communication de documents

Contrôle des connexions Internet

Dépôt de la déclaration 2778-DIV le 31 juillet au plus tard

Mandat et révocation spontanée d'un administrateur

Mécénat d'entreprise : achat de trésors nationaux classés archives historiques

Prorogation de l'AGFF

Repères

Clause de sauvegarde

Indice de référence des Loyers

Article en accès public.