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Fiscal

BIC-IS

Plus-values immobilières à LT (IR) : bénéficier de l'abattement pour durée de détention

Les plus-values professionnelles réalisées depuis le 1er janvier 2006 et imposables à l'impôt sur le revenu sont susceptibles d'être réduites d'un abattement pour durée de détention et d'être définitivement exonérées au bout de 15 ans. Quelles sont les plus-values bénéficiant de cet abattement et comment doit-il être calculé ? Des précisions sont apportées par une récente instruction.

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

Réduction d'ISF pour dons

À quelques jours de la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF, l'administration commente les conditions d'application de la réduction d'ISF pour dons à certains organismes d'intérêt général.

ZOOM SUR ARRÊT : TAXE FONCIÈRE/TAXE PROFESSIONNELLE

Espaces verts entourant la construction

Les espaces verts entourant un restaurant et aménagés pour l'agrément des clients ne constituent pas une dépendance indispensable et immédiate de cette construction.

ZOOM SUR ARRÊT : TAXE FONCIÈRE/TAXE PROFESSIONNELLE

Incorporation de travaux au bâti

Des aménagements incorporés à l'immeuble dont ils ne peuvent être retirés sans endommager le support doivent être évalués selon les règles de la taxe foncière.

En bref

Les dirigeants d'entreprises sans salariés peuvent bénéficier du CESU

Écarts de change d'un emprunt en devises

Nouvelle carte des conseils de prud'hommes

Licencier une femme enceinte pour motif économique

Clause du règlement intérieur sur le droit d'alerte

Coût d'entretien des tenues de travail

Rémunération en cas de maladie pendant un congé sans solde

Le TGI de Paris est compétent pour les dessins et modèles communautaires

Procédure collective d'un indépendant

Repères

Prix à la consommation

Article en accès public.