La loi de finances pour 2008 a réformé le dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, en le pérennisant mais aussi en le plafonnant à 30 salariés. Pour rendre pleinement opérationnelle cette réforme, un décret était attendu. Il vient de paraître au Journal officiel, sachant que cette aide « nouvelle formule » s'applique aux périodes de travail accomplies depuis le 1er janvier 2008.

Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les sociétés soumises à l'IS doivent, sauf dispense, acquitter au plus tard le 16 juin 2008 un acompte d'IS et, le cas échéant, un acompte de contribution sociale de 3,3 %. Les sociétés clôturant entre le 20 mai et le 19 août 2007 doivent, le cas échéant, verser également l'acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de taxe professionnelle 2007, les redevables devront verser, le 16 juin prochain au plus tard, un acompte sur la cotisation due au titre de 2008.

La jurisprudence, tant nationale que communautaire, a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur les modalités de taxation des sommes perçues au titre d'arrhes, d'acomptes ou d'indemnités d'immobilisation conservés par le fournisseur ou le prestataire suite à l'annulation de la commande par le client. La superposition de cette jurisprudence est l'occasion pour nous de faire le point sur cette question.